Accord sectoriel 2019 – 2020 pour la commission paritaire 200
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La concertation sociale en Belgique se situe à 3 niveaux: interprofessionnel/fédéral, sectoriel et au sein de l’entreprise. Fin avril 2019, des normes salariales ainsi que diverses mesures d’emplois ont été prises au niveau fédéral et interprofessionnel. Ces mesures constituent la base des négociations sectorielles.
Au sein de la commission paritaire 200, des négociations ont été menées, ce qui a abouti à un projet d’accord sectoriel pour 2019-2020 qui est valable du 01.01.2019 jusqu’au 31.12.2020. Nous souhaitons vous fournir ci-dessous une liste des décisions les plus importantes pour les deux prochaines années dans votre secteur.
1. Rémunérations
L’accord sectoriel prévoit une augmentation des rémunérations mensuelles brutes réelles ainsi que des barèmes d’1,1% à partir du 01.09.2019. De cette manière, la commission paritaire 200 atteint le développement salarial maximal que le gouvernement a convenu.
L’augmentation des salaires bruts réels dont il est question ci-dessus ne s’applique pas si un avantage équivalent est prévu par l’entreprise à ses propres conditions. Cet avantage équivalent peut prendre la forme d’une augmentation salariale et/ou d’autres avantages liés au pouvoir d’achat. Ce qui est important est que cet avantage équivalent doit être récurrent à partir du 01.01.2021. Pour cette conversion, il faut tenir compte de différents facteurs:
- pour les entreprises avec une délégation syndicale, l’avantage équivalent doit être convenu par le biais d’un accord conclu au niveau de l’entreprise au plus tard lors du paiement effectif des salaires de septembre 2019;
- pour les entreprises sans délégation syndicale, l’avantage équivalent est communiqué par écrit et individuellement à chaque employé au moment du paiement des salaires de septembre 2019;
- les augmentations annuelles de salaires que les employés reçoivent sur base des barèmes qui sont appliquables au sein du secteur ou de l’entreprise (ex: augmentation des salaires sur base de l’expérience ou de l’ancienneté), ne sont pas comptées dans le 1,1% d’augmentation des salaires effectifs.
Attention: Pour les employeurs qui emploient aussi bien des employés que des ouvriers dans la même activité d’entreprise, une régime spécifique s’applique dans les cas où les ouvriers de l’entreprise sont affiliés à un plan de pension sectoriel et les employés ne bénéficient pas d’un plan pension complémentaire ou bénéficient d’un tel plan mais moins avantageux. Ces entreprises devront payer une prime annuelle temporaire équivalente à l’augmentation salariale de 1,1% pour un plan de pension complémentaire peur leurs employés.
Transport: A partir du 01.07.2020, une indemnité vélo est instaurée d’un montant de 0,10 EUR par km effectivement parcouru (maximum 40km aller-retour par jour). Cette indemnité vélo vaut uniquement pour les employés qui utilisent régulièrement le vélo pour venir au travail et n’est pas cumulable avec d’autres interventions dans le trajet domicile-lieu de travail sauf pour l’intervention pour les transports publics.
2. RCC et crédit temps
En ce qui concerne le crédit temps avec motif: la commission paritaire 200 applique les règles générales à savoir celles prévues par la convention collective n°103. Par conséquent, les employés pourront bénéficier d’un crédit temps de 51 mois pour le motif soin ainsi que d’un crédit temps de 36 mois pour le motif formation si toutes les conditions sont remplies.
Pour les crédits temps Emplois fin de carrière, la commission paritaire 200 prévoyait déjà la possibilité d’un crédit temps d’1/5e avec indemnité à partir de 55 ans pour les travailleurs à condition qu’ils puissent justifier d’une carrière longue (35 ans ), de l’exercice d’un métier lourd ou d’un travail de nuit durant 20 ans et qu’ils aient deux ans d’ancienneté au sein de l’entreprise. Un crédit temps mi-temps avec indemnité est également possible à partir de 57 ans aux mêmes conditions. Ces régimes sont prolongés pour la période du 01.07.2019 au 30.06.2021.
Concernant les RCC, le régime est possible à partir de 59 ans pour les carrières longues de travail de nuit, de métiers lourds ainsi que pour les très longues carrières (40 ans) conformément aux conditions prévues par le secteur.
3. Formation
Conformément à ce qui était prévu par les accords sectoriels précédents, cet accord stipule que l’employeur doit offrir la possibilité à ses employés de suivre un certain nombre de jours de formation. Le nombre de jour dépend du nombre d’employés dans l’entreprise.
