Accord sectoriel 2019 - 2020 pour la commission paritaire 209
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La concertation sociale en Belgique se situe à 3 niveaux: interprofessionnel/fédéral, sectoriel et au sein de l’entreprise. Fin avril 2019, des normes salariales ainsi que diverses mesures d’emplois ont été prises au niveau fédéral et interprofessionnel. Ces mesures constituent la base des négociations sectorielles.
Entretemps, des négociations ont été menées au sein de la commission paritaire 209 ce qui a abouti, fin juin, à un accord sectoriel pour 2019-2020 qui est valable du 01.01.2019 jusqu’au 31.12.2020. Nous souhaitons vous fournir ci-dessous une liste des décisions les plus importantes pour les deux prochaines années dans votre secteur.
1. Rémunérations
Les dispositions relatives aux rémunérations sont en principe limitées aux employés barémisés et barémisables. Le champ d’application peut être étendu aux employés non barémisés et non barémisables conformément à une procédure bien précise selon qu’il existe ou non une délégation syndicale au sein de l’entreprise.
Les entreprises peuvent mettre en œuvre la marge salariale disponible de 1,1%. Cela doit être décidé par le biais d’un accord paritaire au niveau de l’entreprise et peut être différent selon des catégories spécifiques d’employés ou pour les employés individuellement. La procédure concernant la manière de mettre en œuvre la marge salariale est différente selon qu’il existe ou non une délégation syndicale au sein de l’entreprise. Cet accord concernant l’utilisation de cette marge salariale doit être conclu pour le 30 septembre 2019. Si l’entreprise n’a pris aucune initiative relative à la mise en œuvre de cette marge, les rémunérations brutes effectives seront augmentées de 1,1% au 01.07.2019.
Attention: Si votre entreprise se situe dans le Brabant flamand, Brabant Wallon, dans la province de Liège, de Namur ou dans le Hainaut, là où la prime de fin d’année sectorielle n’équivaut pas à un salaire mensuel complet et si une prime de fin d’année plus élevée n’est pas octroyée, la marge salariale de 1,1% sera alors entièrement ou partiellement utilisée pour augmenter la prime de fin d’année.
Le salaire minimum du secteur augmente de 52,25 EUR au 01.07.2019.
Les éco chèques peuvent être convertis en un autre avantage jusqu’au 30.09.2019 au plus tard.
Transport Excepté si une réglementation plus favorable existe au niveau de l’entreprise, les règles suivantes sont modifiées:
- augmentation du plafond de l’intervention de l’employeur dans les frais de transport lorsque l’employé utilise son propre véhicule: augmentation du plafond salarial à hauteur 4.960 EUR.
- transport privé: remboursement de 0,06 EUR par km parcouru (avec un minimum de 1,50 EUR par jour ouvrable et maximum de 6,50 EUR).
- indemnité vélo: remboursement de 0,15 EUR par km parcouru (avec un maximum de 6 EUR par jour ouvrable)
2. RCC et crédit temps
Pour le crédit temps avec motif, la commission paritaire 209 applique les règles générales de la convention collective n°103. Par conséquent, les employés pourront bénéficier d’un crédit temps de 51 mois pour le motif soin ainsi que d’un crédit temps de 36 mois pour le motif formation si toutes les conditions sont remplies.
En ce qui concerne le crédit temps de fin de carrière, la commission paritaire 209 prévoit déjà un crédit temps d’1/5e avec indemnité pour les employés âgés de minimum 55 ans à condition qu’ils puissent prouver avoir exercé une longue carrière (35 ans) , un métier lourd ou un travail de nuit pendant 20 ans et qu’ils bénéficient d’une ancienneté de deux ans au sein de l’entreprise. Un crédit temps à mi-temps avec indemnité est également envisageable à partir de 57 ans aux mêmes conditions. Ces régimes sont désormais prolongés.
Concernant le RCC, les accords existants sont prolongés. Les employés peuvent donc bénéficier d’un RCC s’ils remplissent certaines conditions.
3. Formation
Le droit individuel de formation est étendu de 8 à 16 heures.
