Avant-projet de loi concernant le travail faisable et maniable – Statut
En 2015 le ministre de l’Emploi Kris Peeters a lancé l’initiative afin de moderniser le droit du travail belge dans plusieurs domaines. Son travail préparatoire a abouti à un projet de loi concernant le Travail Faisable et Maniable, qui fut approuvé par le gouvernement fédéral le vendredi 28 octobre 2016.
Les principales mesures prévues par le projet de loi sont les suivantes :
- L’annualisation de la durée du travail par laquelle le travail hebdomadaire doit être respecté sure base annuelle.
- 100 heures supplémentaires sur base volontaire - l’employeur et le travailleur doivent arriver à un accord et pour lequel le repos compensatoire ne doit pas être accordé.
- Renforcer l’importance de l’éducation et de la formation qui vise une moyenne de 5 jours de formation par équivalent temps plein.
- Le télétravail occasionnel pour les imprévus dans la vie privée du travailleur.
- Simplification administrative pour le travail à temps partiel concernant les horaires variables.
- Fixer un régime d’horaires flottants.
- Prolongation du congé pour soins palliatifs et crédit-temps pour motif soins.
En outre, le projet de loi du ministre prévoit d’autres mesures qui requièrent un développement au niveau sectoriel comme le règlement compte épargne carrière ainsi que le don de congés conventionnels.
Les mesures reprises ci-dessus ont été approuvées par le gouvernement mais l’avant-projet a été transmis pour avis au Conseil national du travail et au Conseil d'Etat avant d’en discuter au Parlement.
Dès que le travail législatif adopte un caractère final, nous ne manquerons de vous en informer.
