Flexibilisation du congé parental et d’autres congés thématiques
Une de nos précédentes actualités (cliquez ici) vous informait que les lois du 2 septembre 2018 sur le congé parental et sur la flexibilisation de la prise des congés thématiques, avaient été publiées au Moniteur Belge. Nous vous indiquions également que nous étions encore en attente de l’Arrêté royal qui réglerait les allocations ainsi que les différentes modalités de ces lois.
Cet Arrêté royal tant attendu a été publié le 22 mai 2019 au Moniteur belge. En guise de rappel.
Qu’est-ce qui a été modifié au niveau du congé parental?
Introduction du congé parental d’1/10e
Un travailleur ayant des enfants de moins de 12 ans (21 ans pour un enfant handicapé) peut, s’il répond aux conditions relatives au congé parental, peut réduire ses prestations à temps plein, à mi-temps ou à 1/5e.
Ce même travailleur se voit désormais offrir une nouvelle possibilité. En effet, il est maintenant possible de réduire ses prestations de 1/10e et donc de prendre le congé parental pendant un demi-jour par semaine ou 1 jour toutes les deux semaines. Cette réduction de 1/10e est possible durant 40 mois ( à prendre par périodes de 10,20,30 ou 40 mois).
Contrairement aux autres formes de congé parental, ceci ne constitue pas un droit pour le travailleur qui remplit les conditions dans la mesure où l’accord de l’employeur est nécessaire.
Il est possible de combiner les différentes formes de congé parentaux (temps plein, mi-temps, 1/5e et 1/10e) ainsi que de passer d’une forme d’interruption à une autre.
Flexibilisation de la prise du congé parental
Concernant le congé parental à temps plein ou à mi-temps, la nouvelle loi prévoit plus de flexibilité au niveau des périodes d’interruption.
Congé parental à temps plein
Actuellement, le travailleur peut suspendre ses prestations à temps plein pendant 4 mois à prendre par périodes d’1 mois minimum. Désormais, le travailleur peut - pour autant que l’employeur donne son accord - suspendre ses prestations à temps plein par semaine au lieu de les suspendre par mois. Les 4 mois sont donc divisés en semaines de façon à ce que le travailleur puisse suspendre ses prestations durant maximum 16 semaines.
Congé parental à mi-temps
Les travailleurs employés à temps plein peuvent actuellement suspendre leurs prestations à mi-temps pendant 8 mois (à prendre par périodes de minimum 2 mois). Le travailleur peut maintenant - pour autant que l’employeur donne son accord - également suspendre ses prestations par mois.
En raison de cette nouvelle possibilité, il pourrait arriver que le travailleur se retrouve avec un surplus de moins de 4 semaines (dans le cas où il prend un congé parental à temps plein par semaine) ou qu’il lui reste seulement un mois (s’il prend un congé parental à mi-temps). Le travailleur pourra alors prendre le solde restant sans que l’accord de l’employeur soit nécessaire.
Et qu’est-ce qui a été modifié en matière d’assistance médicale?
Un travailleur peut - sous certaines conditions - demander un congé afin d’assister ou de porter assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, conformément aux modalités suivantes:
- Le travailleur peut suspendre ses prestations à temps plein pendant une période de maximum 12 mois par patient. Cependant ces 12 mois devaient être fractionnés par périodes de minimum 1 mois et de maximum 3 mois. Dorénavant le travailleur peut également - moyennant l’accord de son employeur - prendre ce congé en semaines (une, deux ou trois).
- Lorsque le travailleur suspend ses prestations à mi-temps ou à 1/5e, rien ne change. Ces suspensions doivent être fractionnées par périodes d’un mois minimum.
Remarques finales
Si l’employeur refuse soit d’accorder le droit au congé parental d’1/10e, soit d’accorder les nouvelles mesures de flexibilité concernant les congés thématiques, il doit en informer le travailleur par écrit. Nous attirons votre attention sur le fait que cela doit se dérouler dans délai bien défini.
Le travailleur pourra percevoir des allocations d’interruption de la part de l’ONEM qui seront payées en fonction du type de suspension.
Ce nouveau régime en matière de congé parental et thématique s’appliquera à toutes les demandes soumises à l’employeur à partir du 1er juin 2019.
