Modification d’avantages de toute nature à partir de janvier 2018
Changement smartphone, GSM, PC, tablette et internet
Lorsque le salarié reçoit de son employeur un smartphone, un téléphone portable, un PC ou autre matériel informatique qu’il peut également utiliser pour des raisons privées, un avantage imposable de de toute nature est créé. Cet avantage est fixé forfaitairement.
Jusqu'à présent, il y avait un manque de clarté concernant les taux forfaitaires applicables, par exemple, lorsque l'employé disposait de divers appareils. De plus, il n'y avait pas de taux forfaitaires clairs pour les smartphones et les tablettes. L'ONSS et les autorités fiscales n'étaient pas toujours sur la même longueur d'onde.
La nouvelle législation qui prendra (probablement) effet à partir du 1er janvier 2018 est destinée à moderniser et uniformiser la politique forfaitaire, de sorte que l'ONSS et les autorités fiscales utilisent les mêmes taux forfaitaires. L'arrêté royal du 2/11/2017 fixant les montants forfaitaires fiscaux a été publié dans le Moniteur belge du 13/11/2017. Il convient de noter ici que le règlement de l'ONSS n'a pas encore été publié.
Quels montants forfaitaires seront pris en compte ?
Réglementation jusqu'au 31.12.2017
- PC / laptop: € 180 par an (€ 15 par mois)
- Tablette: Valeur réelle
- Internet, fix ou mobile € 60 par an (€ 5 par mois)
- GSM / smartphone: € 150 par an (€ 12,50 par mois): ce forfait concerne à la fois l’abonnement de l’appareil, l’internet et le téléphone
- Abonnement téléphonique: Est inclus dans le taux forfaitaire de € 12,5 par an
Réglementation à partir du 1.01.2018
- PC / laptop: € 72 par an par appareil (€ 6 par mois)
- Tablette: € 36 par an par appareil (€ 3 par mois)
- Internet, fix ou mobile: € 60 par an (€ 5 par mois), quel que soit le nombre d'appareils
- GSM / smartphone: € 36 par an par appareil (€ 3 par mois)
- Abonnement téléphonique: € 48 par an (€ 4 par mois)
Ces montants doivent être additionnés. Par exemple, pour un smartphone, un montant de € 12 par mois sera indiqué si l’employeur met l’appareil, l’abonnement et l’internet à la disposition de l’employé.
Cependant, aucun avantage de toute nature à l’obligation d’être déclaré si l'employeur a mis en place un système différenciant l’utilisation privée et l’utilisation professionnelle, tel qu'un système de split-billing. Dans un tel system, le salarié prend lui-même en charge son usage privé, calculé selon un système réaliste tel qu’une division de catégories selon la fonction.
Les règles concernant le split-billing ne sont pas influencées par la nouvelle réglementation sur l'utilisation privée et seront encore possible après 1.01.2018 (sous réserve).
Modification du taux forfaitaire pour les frais de bureau
Les montants qui constituent un remboursement des frais à charge de l'employeur ne sont pas des salaires et ne sont donc pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et précompte professionnel.
L'ONSS a accepté une somme forfaitaire pour certains centres de frais. Dans les nouvelles instructions administratives du 4ième trimestre 2017, le montant des frais de bureau est augmenté. L’employeur peut désormais allouer un montant maximum de € 124,45 par mois au salarié qui effectue structurellement et régulièrement une partie de ses heures de travail à domicile.
Que devriez-vous faire en tant qu'employeur?
Sous réserve de la publication des lignes directrices de L’ONSS sur les avantages de toute nature concernant les smartphones et les appareils similaires, nous vous recommandons ce qui suit :
- Vérifier si dans l’entreprise il y a du matériel informatique mis à la disposition qui n’est pas déclaré comme « avantages de toute nature ». Transmettez cette information à votre gestionnaire de dossiers. Si il y a des employés qui utilisent leur propre smartphone et ne bénéficient que d’un abonnement, pour eux, l’avantage change considérablement.
- Si dans une note interne, vous parlez des montants déclarés comme avantage de toute nature, vous devez les ajuster.
- Avez-vous du matériel informatique mais pas de note interne? Pro-Pay peut vous aider à la rédiger.
- Accordez-vous déjà des allocations pour frais de bureau telle que déterminées dans les instructions de l’ONSS ? Vous pouvez les augmenter jusqu’à € 124,45.
- Avez-vous des doutes concernant les indemnités que vous allouez pour le travail à domicile ? On peut vous aidez à évaluer votre politique de frais.
