Régimes des primes collectives: nouveau seuil connu
Depuis 2008, un employeur en Belgique peut octroyer à ses employés en vertu de la loi du 21 décembre 2007 et de la convention collective n°90 (CCT n°90) un avantage non-récurrent lié aux résultats, également appelé plan de bonus.
Si l’avantage ne dépasse pas un certain plafond et répond à un certain nombre de conditions, ce système de bonus bénéficie d’un traitement favorable en matière fiscal et de sécurité sociale. Ainsi, tant que l’avantage octroyé ne dépasse pas un certain plafond, il n’est pas soumis à taxation, il est par ailleurs considéré comme frais déductible pour l’employeur et n’est pas pris en considération pour, par exemple, le calcul de l’indemnité de licenciement ou le pécule de vacances. Il est cependant soumis à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33% dans le chef de l’employeur et une cotisation de solidarité de 13.07% dans le chef de l’employé.
Les conditions principales auxquelles il faut répondre sont les suivantes:
- L’avantage doit être lié à des résultats ou des objectifs collectifs préalablement déterminés;
- Les résultats ou objectifs doivent s’appliquer à une entreprise, à un groupe d’entreprises ou à un groupe bien défini de travailleurs;
- Les résultats ou objectifs sont clairement balisables, transparents, définissables/mesurables et vérifiables. Des exemples: obtenir un certain chiffre d’affaires pendant la période de référence, diminuer la marge d’erreur, diminuer des plaintes de clients, obtenir un certificat ISO ou autre permis, ….;
- La réalisation des résultats ou objectifs doit être incertaine au moment de la conclusion du plan bonus;
- Le plan bonus est conforme aux formalités déterminées comme entre autres la conclusion d’un acte d’adhésion ou la conclusion d’une convention collective ainsi que l’approbation de cette convention collective ou cet acte par les autorités compétentes. Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau document obligatoire a été publié et doit être utilisé.
Le plafond est toujours ajusté sur base de l’indice santé au 1er janvier de chaque année. A partir du 1er janvier 2020, les seuils fixés sont les suivants:
Plafond social
l’ONSS limite le plafond de l’avantage non-récurrent à un montant maximal d’EUR 3.413,00 brut en 2020 (=EUR 2.968,00 net + la cotisation de solidarité de 13,07%), par année civile et par travailleur.
Plafond fiscal
D’un point de vue fiscal, le bonus est exonéré d’impôt tant que le montant ne dépasse pas EUR 2.968,00 net en 2020, par année civile et par travailleur.
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