Tax shift – état des lieux
Certaines mesures relatives au tax shift prises par le gouvernement Michel Ier fin 2015 sont d’application depuis le début du deuxième trimestre 2016. Les employeurs belges bénéficient désormais d’une réduction significative des cotisations patronales. Cette mesure est en partie compensée par la suppression de l’exonération générale de versement du précompte professionnel. La réduction structurelle est en outre réformée.
Les premières mesures relatives au tax shift du gouvernement Michel Ier ont été mises en place en 2016, et d’autres mesures plus importantes suivront en 2017 et 2018. Les mesures suivantes sont entrées en vigueur le 1er avril 2016.
1. Réduction des cotisations patronales
Les cotisations patronales sont calculées sur le revenu brut du travailleur et payées par l’employeur.
Jusqu’en mars 2016, le pourcentage de base pour le calcul des cotisations patronales s’élevait à 38,05 % pour les ouvriers et à 32,40 % pour les employés. Depuis le 1er avril, les cotisations ont été revues à la baisse et le pourcentage s’élève désormais à 35,65 % pour les ouvriers et à 30 % pour les employés.
Cette différence entre ouvriers et employés s’explique par le pécule de vacances. Pour les ouvriers, l’employeur verse le pécule de vacances à une caisse de vacances par l’intermédiaire de cotisations patronales. Pour les employés, l’employeur paie directement le pécule, sans cotisations patronales.
2. Suppression de l’exonération générale de versement du précompte professionnel
En 2007, une exonération structurelle de versement du précompte professionnel de 1 % (réduction AIP) avait été mise en place. Cette réduction AIP est majorée de 0,12 % pour les PME depuis le 1er janvier 2014.
La réduction des cotisations patronales introduite par le tax shift est, entre autres, financée par la suppression de la réduction AIP pour le secteur marchand à partir du 1er avril 2016. Elle reste cependant d’application pour le secteur non marchand, et les PME continuent à bénéficier de la majoration de 0,12 %.
3. Réforme de la réduction structurelle
Jusqu’au 31 mars 2016, la réduction structurelle consistait en une réduction forfaitaire des cotisations patronales, majorée pour les hauts et les bas revenus.
L’objectif de la réforme est que cette réduction cible davantage les bas et les moyens revenus et soit supprimée pour les hauts revenus.
Depuis le 1er avril, la réduction forfaitaire est de 438,00 euros, contre 462,60 euros auparavant. Le plafond pour les bas revenus sera en outre progressivement augmenté pour inclure également les moyens revenus.
Ainsi, depuis le 1er avril, le plafond est passé de 5 560,49 euros à 6 900,00 euros. Pro-Pay vous tiendra informé de l’évolution des mesures relatives au tax shift.
N’hésitez pas à prendre contact avec votre gestionnaire de dossier chez Pro-Pay pour obtenir des informations complémentaires.
