04/08/2023

Accord sectoriel 2023 - 2024 au sein de la Commission paritaire n° 200

En Belgique, la concertation sociale se déroule à trois niveaux : interprofessionnel/fédéral, sectoriel et au sein de l'entreprise. Ces derniers mois, la norme salariale et diverses mesures pour l'emploi ont été établies au niveau fédéral et interprofessionnel, ce qui constitue le socle des négociations sectorielles. Pour rappel, la norme salariale a été fixée à 0% pour les années 2023-2024.

Au sein de la CP 200 (commission paritaire auxiliaire pour les employés), les négociations requises ont entre-temps été menées et ont abouti à un accord sectoriel pour les années 2023-2024 valable jusqu’au 31.12.2024. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des décisions les plus importantes au sein de votre secteur.

Barème jeunes

Le barème jeunes spécifique est abrogé à partir du 01.01.2024. Cela signifie que les pourcentages dégressifs disparaissent pour les employés entre 16 et 21 ans, et qu’ils doivent dès lors être rémunérés comme des employés normaux. Le barème étudiant est toutefois maintenu.

Prime pouvoir d’achat

Les travailleurs des entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 recevront une prime pouvoir d’achat unique.

L’entreprise a réalisé des bénéfices élevés lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :

le ratio entre le bénéfice d'exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,25x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021 ;
le bénéfice d'exploitation de 2022 (code 9901) s'élève au moins à 5% du total bilantaire de 2022.

L’entreprise a réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :

le ratio entre le bénéfice d'exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 2x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021 ;
le bénéfice d'exploitation de 2022 (code 9901) s'élève au moins à 5% du total bilantaire de 2022.

Les conditions doivent avoir été remplies de manière autonome et évaluées au niveau de l'entité juridique. Veuillez vérifier ces conditions auprès de votre comptable.

L'année 2022 fait référence à l'exercice comptable au cours duquel la majorité des mois se trouve en 2022. Si l'exercice comptable se clôture le 30 juin, cela concerne l'exercice comptable clôturé en 2022.

Pour les entreprises qui ont réalisé des bénéfices (exceptionnellement) élevés, les montants de la prime pouvoir d’achat s’élèvent à :

€ 125 si le ratio entre le bénéfice d'exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,25x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021 ;
€ 250 dans le cas où ce ratio est au moins 1,5 x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021 ;
€ 375 dans le cas où ce ratio est au moins 2x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021 (bénéfices exceptionnellement élevés).

La prime est accordée aux employés qui sont en service au 31.10.2023, et ayant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 1 mois (prestations entre le 01.11.2022 et le 31.10.2023). Pour les travailleurs à temps partiel, le montant de la prime est attribué au prorata.

La prime pouvoir d'achat est payée au plus tard le 31.12.2023. Veuillez noter que vous devez envoyer une communication écrite concernant l'octroi ou non de la prime à la délégation syndicale ou à défaut aux travailleurs au plus tard pour le 15.11.2023.

Les chèques sont valables jusqu'au 31.12.2024 et peuvent être utilisés pour acheter des biens alimentaires ou des produits et services à caractère écologique (similaires aux chèques-repas et aux éco-chèques).

Une entreprise qui ne remplit pas les conditions sectorielles peut tout de même accorder une prime pouvoir d'achat d'un montant maximal de € 750 au niveau de l'entreprise. Toutefois, une justification doit alors être ajoutée au sein de la CCT d'entreprise, indiquant que l'entreprise a obtenu de bons résultats pendant la crise, sans avoir atteint les bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés stipulés dans la CCT sectorielle. En l'absence de délégation syndicale ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel pour laquelle il n'est pas d'usage qu'elle soit visée par une CCT, la prime de pouvoir d'achat peut être accordée par le biais d'un accord individuel.

Point d’action: informez votre Payroll Business Partner du montant de la prime pouvoir d’achat.

Indemnité kilométrique

À partir du 01.07.2024, l'indemnité vélo pour les déplacements domicile-travail sera portée à € 0,27 par kilomètre effectivement parcouru (avec un maximum de 40 km aller-retour ou € 10,80 par jour). Cette indemnité vélo ne s'applique qu'aux employés qui se rendent régulièrement au travail à vélo et n'est pas cumulable avec d’autres interventions dans les trajets domicile-travail, à l'exception de l’intervention pour les transports publics.

Le plafond annuel de salaire brut pour le remboursement des frais de déplacement domicile-travail d'un travailleur utilisant son propre moyen de transport sera augmenté à partir du 01.01.2024.

Crédit-temps et RCC

Pour le crédit-temps avec motif, les dispositions de l'ancien accord sectoriel de la CP 200 s'appliquent et les employés peuvent bénéficier de 51 mois de crédit-temps pour motif soin s'ils remplissent les conditions.

Veuillez noter que certaines conditions pour le crédit-temps ont récemment été modifiées, nous vous renvoyons vers notre newsletter à ce sujet.

Pour le crédit-temps fin de carrière, un crédit-temps à mi-temps et un crédit-temps à 1/5ème avec indemnités étaient déjà possibles au sein de la CP 200 pour les travailleurs à partir de 55 ans pour autant qu’ils justifient d’une carrière longue (35 ans), d’un métier lourd ou de 20 ans de travail de nuit et moyennant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Ces systèmes sont prolongés du 01.07.2023 jusqu’au 30.06.2025 inclus.

Les CCT relatives au RCC longue carrière, métier lourd et travail de nuit sont prolongées jusqu’au 30.06.2025 inclus.

Formation

L’employeur doit obligatoirement proposer un nombre de jours individuels de formation aux travailleurs, en fonction du nombre de travailleurs dans l’entreprise.

Pour les entreprises de moins de 20 travailleurs, une moyenne de 1 jour individuel de formation s’applique par année pour un employé à temps plein ;
Pour les entreprises de plus de 20 travailleurs, les jours augmenteront progressivement à partir de 2024 :

À partir du 01.01.2024: 3 jours individuels de formation ;
À partir du 01.01.2026: 4 jours individuels de formation ;
À partir du 01.01.2028: 5 jours individuels de formation.

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