Accord sectoriel 2023 – 2024 pour la commission paritaire 207
La concertation sociale en Belgique se situe à 3 niveaux: interprofessionnel, sectoriel ainsi qu’au sein de l’entreprise. Ces derniers mois, les partenaires fédéraux ont mené des négociations relatives à la norme salariale et à un certain nombre des mesures d’emploi qui constituent la base des négociations sectorielles.
Au sein de la commission paritaire 207, des négociations ont été menées. Elles ont abouti à un accord sectoriel pour 2023 – 2024 (qui est valable du 01.01.2023 au 31.12.2024). Nous souhaitons vous faire part ci-dessous de la liste des décisions les plus importantes pour les deux prochaines années dans votre secteur.
Rémunération
Le salaire mensuel brut minimum liés aux années d’expérience fera l’objet d’une augmentation de € 17,333 à partir du 01.07.2023 et sera encore augmenté de € 17,333 à partir du 01.07.2024.
Prime pouvoir d’achat
Les entreprises qui n’ont pas conclu pas de CCT relatives aux salaires au niveau de l'entreprise (= « entreprises non conventionnées ») devront accorder une prime de pouvoir d'achat à leurs travailleurs au plus tard le 30.09.2023 si ces entreprises ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés :
- Bénéfices élevés : Les entreprises avec des bénéfices élevés sont celles dont le résultat de la somme des codes comptables 9901 + 630 + 631/4 + 635/8 des comptes annuels de l’exercice financier 2022 est positif. Ces entreprises doivent accorder une prime de pouvoir d’achat de € 350.
- Bénéfices exceptionnellement élevés : Les entreprises avec des bénéfices exceptionnellement élevés sont les entreprises dont le code comptable 9901 divisé par le total des actifs(=ROA) est au moins égal au double de la moyenne du ROA des 6 dernières années de l’entreprise. Ces entreprises doivent accorder une prime de pouvoir d’achat de € 351.
Les conditions doivent avoir été remplies de manière autonome et évaluées au niveau de l'entité juridique. Veuillez vérifier si ces conditions sont rencontrées ou non auprès de votre comptable.
Pour les entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année calendrier 2022, cela concerne l'exercice comptable clôturé en 2022.
La prime pouvoir d'achat doit être payée au plus tard le 30.09.2023. Les chèques sont valables jusqu'au 31.12.2024 et peuvent être utilisés pour acheter des biens alimentaires ou des produits et services à caractère écologique (similaires aux chèques-repas et aux éco-chèques).
Cette prime est octroyée aux employés qui sont en service au 01.06.2023 au prorata de leur régime de travail au cours de la période de référence qui court du 01.06.2022 au 31.05.2023 et au prorata des prestations effectives de travail et périodes assimilées selon la CCT sectorielle relative à la prime de fin d’année au cours de cette période de référence.
Une entreprise qui ne remplit pas les conditions sectorielles peut, au niveau de l’entreprise, tout de même accorder une prime pouvoir d'achat d'un montant maximal de € 750. Toutefois, une justification doit alors être ajoutée au sein de la CCT d'entreprise, indiquant que l'entreprise a obtenu de bons résultats pendant la crise, sans avoir atteint les bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés stipulés dans la CCT sectorielle. En l'absence de délégation syndicale ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel pour laquelle il n'est pas d'usage qu'elle soit visée par une CCT, la prime de pouvoir d'achat peut être accordée par le biais d'un accord individuel.
Point d’action: informez votre Payroll Business Partner du montant de la prime pouvoir d’achat.
Mobilité
Jusqu'à présent, la CP 207 se référait à la réglementation générale minimum établie par le Conseil national du travail concernant l'intervention de l'employeur dans le transport public en train.
A partir du 01.02.2024, l'intervention de l'employeur sera portée à 80% du prix réel des tickets de train en fonction de la distance. Il est recommandé aux entreprises de conclure un accord de tiers payant avec la SNCB, sans frais supplémentaires, les 20% restants étant pris en charge par les pouvoirs publics afin que le travailleur puisse bénéficier de la gratuité des trajets via la SNCB.
Outre l'intervention de l'employeur dans le coût de l’abonnement de train, l'employeur contribuera également au coût d'un abonnement mensuel au parking de la SNCB. Jusqu'à présent, l'intervention était de € 10 par mois, mais elle sera portée à € 25 par mois (au prorata de la formule d'abonnement).
Congé d’ancienneté et jour lié à l’âge
A partir du 01.01.2024 le régime de congé d’ancienneté suivant s’appliquera au sein de la CP 207 :
- 1 jour d’ancienneté est octroyé après au moins 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
- Un deuxième jour de congé d’ancienneté est octroyé après au moins 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise (au lieu des 25 ans actuels) ;
- Un troisième jour de congé d’ancienneté est octroyé après au moins 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise (maximum 3 jours de congé d’ancienneté par année calendrier).
A partir du 01.01.2024, 1 jour lié à l’âge sera introduit pour les travailleurs âgés de 60 ans qui ne peuvent prétendre qu'à 2 jours d'ancienneté ou moins (sans que cela ne permette que la somme des jours liés à l’âge et des jours d'ancienneté soit supérieure à 3).
RCC et crédit-temps
Tous les systèmes existants de RCC sont prolongés.
En ce qui concerne le crédit temps, le secteur prévoit une prolongation du crédit-temps pour motif de soins pour une période de 51 mois (suspension à temps plein et à mi-temps) et pour une période de 36 mois pour motif de formation (suspension à temps-plein et à mi-temps), et ce jusqu’au 30.06.2025.
Le droit aux allocations dans les systèmes des emplois de fin de carrière à partir de 55 ans (4/5ème et ½) est prolongé.
Formation
La CP 207 suit les règles du deal pour l’emploi en ce qui concerne le droit à la formation. Ainsi, pour les entreprises de plus de 20 travailleurs (exprimés en équivalents temps plein), un droit individuel à la formation de 4 jours en 2023 et de 5 jours en 2024 pour un travailleur à temps plein est introduit.
Intérim
Il existe déjà une obligation dans le secteur d'assimiler l'ancienneté acquise en tant que travailleur intérimaire pour tous les avantages sociaux de l'entreprise lors de l'embauche d'un intérimaire ayant déjà travaillé dans l'entreprise, à l'exception de la prime de fin d'année et d’une éventuelle pension complémentaire existante dans l’entreprise. Cette assimilation était prévue pour un maximum de 18 mois, mais est désormais portée à un maximum de 24 mois.
Cette disposition vaut pour les embauches à partir du 01.07.2023.
