Accord sectoriel 2023 – 2024 pour la commission paritaire 226
La concertation sociale en Belgique se situe à 3 niveaux : interprofessionnel, sectoriel ainsi qu’au sein de l’entreprise. Ces derniers mois, les partenaires fédéraux ont mené des négociations relatives à la norme salariale et à un certain nombre des mesures d’emploi qui constituent la base des négociations sectorielles.
Au sein de la commission paritaire 226, des négociations ont été menées. Elles ont abouti à un accord sectoriel pour 2023 – 2024. Nous souhaitons vous faire part ci-dessous de la liste des décisions les plus importantes pour les deux prochaines années dans votre secteur.
Prime pouvoir d’achat
Les travailleurs des entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 recevront une prime pouvoir d’achat unique.
1. Conditions d’octroi et montants
Bénéfice élevé: Une entreprise a réalisé un bénéfice élevé en 2022 si le pourcentage de croissance du bénéfice (code 9905 des comptes annuels) de 2022 par rapport au bénéfice moyen (code 9905) des années 2019, 2020 et 2021 ne dépasse pas 150 %.
Les entreprises qui ont réalisé un bénéfice élevé doivent octroyer la prime pouvoir d’achat suivante:
- 50 EUR si le pourcentage de croissance des bénéfices est inférieur ou égal à 10 %;
- 150 EUR si le pourcentage de croissance des bénéfices est supérieur à 10 %, jusqu'à 50 % inclus;
- 300 EUR si le pourcentage de croissance des bénéfices est supérieur à 50 %, jusqu'à 100 % inclus;
- 450 EUR si le pourcentage de croissance des bénéfices est supérieur à 100 %, jusqu'à 150 % inclus.
Bénéfices exceptionnellement élevés: Une entreprise a réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés (code 9905) en 2022 si le pourcentage de croissance des bénéfices de 2022 par rapport aux bénéfices moyens (code 9905) des années 2019, 2020 et 2021 dépasse 150 %.
Les entreprises qui ont réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés doivent octroyer la prime pouvoir d’achat suivante:
- 600 EUR si le pourcentage de croissance des bénéfices est supérieur à 150 %, jusqu'à 200 % inclus;
- 750 EUR si le pourcentage de croissance des bénéfices est supérieur à 200 %.
Si le bénéfice disponible (code 9905) dans les entreprises dont le pourcentage de croissance ne dépasse pas 10 % est insuffisant pour octroyer le montant de 50 EUR par employé, la prime pouvoir d'achat n'est pas octroyée.
Si le bénéfice disponible (code 9905) est insuffisant pour octroyer les autres montants déterminés ci-dessus, la prime pouvoir d’achat est octroyée au prorata du bénéfice disponible.
L’exercice 2022 fait référence à l'exercice dont la plupart des mois se situent en 2022. Lorsque l'exercice se termine le 30 juin, c’est l’exercice se terminant en 2022 qui sera pris en compte.
2. Modalités de paiement
La prime pouvoir d’achat doit être payée pour le 31.12.2023 au plus tard.
Les employés doivent être en service au 31.10.2023 pour pouvoir bénéficier de la prime pouvoir d’achat. Votre Payroll Business Partner prendra en compte les proratisations et assimilations prévue par la CCT.
Une entreprise qui souhaite accorder un autre montant que ceux prévus ci-dessous peut le faire (jusqu’à 750 EUR) par le bais d’une CCT d’entreprise. Toutefois, une justification doit alors être ajoutée au sein de la CCT d'entreprise, indiquant que l'entreprise a obtenu de bons résultats pendant la crise. En l'absence de délégation syndicale, la prime de pouvoir d'achat peut être accordée par le biais d'un accord individuel. Cet accord doit être conclu au plus tard le 15.11.2023.
Point d’action : informez votre Payroll Business Partner du montant de la prime pouvoir d’achat.
Mobilité
À partir du 01.01.2024, les augmentations suivantes s'appliqueront aux déplacements domicile-travail :
- L’indemnité vélo passera à 0,27 EUR par kilomètre. Le montant maximal par jour passera à 10,80 EUR;
- L’intervention de l'employeur pour les transports privés autres que le vélo sera indexée;
- L’intervention de l’employeur dans les transports publics s’élèvera à 100% du prix du titre de transport, sauf si un régime de tiers-payant s’applique, auquel cas la contribution actuelle de 80% sera maintenue.
Formation
L’employeur doit obligatoirement proposer un nombre de jours individuels de formation aux travailleurs, en fonction du nombre de travailleurs dans l’entreprise.
- Pour les entreprises de moins de 20 travailleurs, une moyenne de 1 jour individuel de formation s’applique par année pour un employé à temps plein;
- Pour les entreprises de plus de 20 travailleurs, les jours augmenteront progressivement dès 2023:
- À partir de 2023: 2 jours individuels de formation;
- À partir de 2025: 3 jours individuels de formation;
- À partir de 2027: 4 jours individuels de formation;
- À partir de 2029: 5 jours individuels de formation.
Outre les jours individuels de formation, les travailleurs ont également droit à des jours collectifs de formation:
- Pour la période 2023-2024: 6 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein ;
- Pour les entreprises de plus de 20 travailleurs, les jours diminueront progressivement après la période 2023-2024:
- Période 2025-2026: 4 jours de formation en moyenne;
- Période 2027-2028: 2 jours de formation en moyenne.
Ces formations sont rémunérées selon le salaire prévu pour les jours fériés, même si elles ont lieu en dehors des heures de travail.
Crédit-temps avec motif, crédit-temps fin de carrière et RCC
Tous les régimes crédit-temps avec motif, et régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) sont prolongés jusqu’au 30.06.2025.
En ce qui concerne le crédit-temps fin de carrière moyennant une allocation de l’ONEM, la limite d'âge est portée à 55 ans pour les employés qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps ou d'1/5ème.
Conversion de la prime de fin d’année
A partir du 1er janvier 2024, il sera possible de convertir la moitié de la prime de fin d'année en jours de congé ou de la convertir en un avantage lié à la mobilité (verte).
Cette conversion doit être prévue dans une CCT d’entreprise et fixée dans un accord individuel avec le travailleur.
