Augmentation des tarifs des transports en commun à partir du 1er février 2021
Les tarifs des trains (NMBS/SNCB) et de bus (TEC/De Lijn) ont été augmentés le 1er février 2021. Dans cette newsletter, nous vous indiquons les implications de cette augmentation pour vous en tant qu’employeur.
Laissez-nous tout d’abord vous rappeler brièvement les règles générales qui déterminent si vous devez, en tant qu’employeur, intervenir dans les frais liés au déplacement domicile-travail de vos travailleurs :
- Pour les travailleurs qui viennent au travail en transports en commun, l’employeur est tenu de payer une contribution. Avant le 1er juillet 2020, l’employeur ne devait intervenir uniquement si le travailleur parcourait plus de 5 kilomètres pour venir au travail en bus, tram, métro ou navette fluviale. Depuis le 1er juillet 2020, l’intervention est obligatoire à partir d’un kilomètre.
- Pour tous les employeurs, une intervention minimum a été fixée au niveau du Conseil National de Travail (CNT). Au sein du CNT, une convention collective de travail a été conclue et prévoit une intervention de l’employeur sur base de montants forfaitaires. Ces montants sont restés identiques depuis le 1er juillet 2019.
- Pour les travailleurs qui viennent au travail avec leur propre moyen de transport (voiture vélo,..), il faut alors vérifier si une intervention est prévue au niveau sectoriel.
Comme vous pouvez le lire ci-dessous, les augmentations des prix des entreprises de transports en commun n’ont pas d’impact sur chaque employeur.
Train
La SNCB a augmenté le prix des abonnements domicile-lieu de travail de 1,95% à dater du 1er février. La question de savoir si vous contribuez à cette augmentation en tant qu’employeur dépend de la commission paritaire (secteur) à laquelle votre entreprise appartient ainsi que des conventions collectives qui ont été conclues au sein de cette commission paritaire.
- Votre secteur ne prévoit rien concernant l’intervention dans le trajet domicile-travail ou fait référence au régime minimum général élaboré par le CNT: votre intervention dans les frais n’augmente pas, dans la mesure où ces montants forfaitaires restent inchangés.
- Votre secteur prévoit que l’intervention de l’employeur est équivalente à un pourcentage des tarifs réels des trains: votre intervention augmentera.
- Vous utilisez le système de tiers-payant par lequel, en tant qu’employeur, vous payez 80% du prix réel de l’abonnement de train à la société de train et les autorités paient les 20% restants: votre intervention augmentera.
Métro, tram, bus, navette fluviale
Votre travailleur vient au travail en métro, tram, bus ou navette fluviale ? Vérifiez d’abord si quelque chose est prévu dans votre pour ce remboursement.
Si votre secteur ne prévoit rien, les augmentations des prix auront alors un impact sur votre intervention dans le trajet domicile-lieu de travail et cela dépend de la réglementation ci-dessous qui sera d’application :
- Le remboursement du transport est-il en lien avec la distance parcourue? Dans ce cas, l’intervention de l’employeur est calculée sur base du prix de la carte de train sans pour excéder 75% du prix réel de transport.
- Le remboursement n’est pas en lien avec la distance parcourue? La contribution de l’employeur s’élève à 71,8 % du prix réel du transport sans pouvoir excéder le montant de l'intervention pour l'utilisation d'une carte de train pour une distance de 7 km.
Transport privé
Votre travailleur vient au travail avec sa propre voiture, son vélo ou à pieds ?
L’intervention pour le transport privé n’est légalement pas obligatoire. C’est la raison pour laquelle la contribution de l’employeur pour le transport privé est souvent réglée au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise. Si votre secteur fait référence aux montants forfaitaires pour le transport en train, alors votre contribution en tant qu’employeur n’augmentera pas. Certains secteurs se réfèrent cependant au pourcentage de prix réel des trains. Dans ce cas, l’intervention de l’employeur pour le trajet domicile-lieu de travail augmentera.
Transport en commun combiné
Votre travailleur combine le train avec un ou plusieurs autres transports en commun ? Vérifiez d’abord ce qui est prévu au sein votre secteur.
Si rien n’est prévu et qu’une seule preuve de transport vous est remise pour l’ensemble de la distance, la contribution de l’employeur doit alors être calculée sur base des montants forfaitaires fixés pour les transports organisés en train. Si plusieurs preuves de transports vous sont remises, il faut calculer l’intervention de l’employeur pour chaque moyen de transport séparément. Ces interventions doivent être additionnées.
Conclusion
L’augmentation des prix des transports en commun n’implique pas nécessairement une augmentation des coûts pour vous, en tant qu’employeur. Cela va dépendre des règles applicables au sein de votre secteur. Vérifiez bien pour vos travailleurs qui viennent en transport en commun que vous prévoyez un remboursement à partir du premier kilomètre.
