Code civil : impact sur la responsabilité des employés et autres auxiliaires
Les contrats commerciaux conclus par votre entreprise avec ses clients soumis au droit belge sont en grande partie régis par les règles du Code civil.
À partir du 1er janvier 2025, le livre 6 du Code Civil met en œuvre une réforme majeure en matière de responsabilité. Désormais, les clients de votre entreprise pourront engager la responsabilité directe de vos « auxiliaires » – y compris vos employés, freelances, administrateurs et sous-traitants – en cas de manquements contractuels. Alors qu'auparavant (jusqu'au 31 décembre 2024), seule votre entreprise pouvait être tenue responsable, cette réforme expose désormais ces auxiliaires à des demandes extracontractuelles de la part de vos clients.
Toutefois, cette nouvelle réglementation est supplétive, ce qui signifie que les entreprises peuvent atténuer ces risques en incluant des clauses d'exemption spécifiques dans leurs contrats et conditions générales. En d'autres termes, en adaptant vos contrats, vous pouvez protéger votre équipe et empêcher vos clients d’entreprendre des actions directes à leur encontre. Nous vous recommandons donc de modifier vos conditions générales afin d'y ajouter cette exemption, idéalement avant même l'entrée en vigueur de la nouvelle législation.
En outre, nous vous recommandons de contacter votre courtier d'assurance pour vérifier si votre assurance responsabilité professionnelle actuelle couvre toutes vos personnes auxiliaires, si votre assurance couvre également les actions directement adressées aux personnes auxiliaires et quels sont les coûts couverts ou non (par exemple, les coûts de l'assistance juridique à l’auxiliaire).
Pro-Pay peut vous aider à modifier vos contrats afin d'éviter que vos auxiliaires ne soient tenus responsables. Vous pouvez nous contacter à cet effet en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : legal@pro-pay.be
