Congé éducation payé et congé de formation flamand
L’année scolaire bat à nouveau son plein. Il est donc grand temps de clarifier les principes régionaux en matière de congé éducation.
De quoi s’agit-il ?
Le congé éducation payé octroie au travailleur le droit de suivre une formation reconnue et donc de pouvoir s’absenter durant un certain temps du travail tout en maintenant sa rémunération. Toutes les formations ne donnent pas droit au congé éducation. La formation ne doit, par contre, pas forcément être en lien avec le travail que le travailleur effectue chez son employeur.
La Flandre a rebaptisé ce congé en « congé de formation ». Pour savoir quelle région est compétente pour ce type de congé, il faut que vous vérifiez lieu où est situé le siège d’exploitation à partir duquel le travailleur est occupé comme mentionné sur la déclaration DmfA pour l’ONSS. Le lieu de résidence du travailleur ou le lieu où il/elle suit la formation ne jouent donc aucun rôle en ce qui concerne le droit au congé éducation.
Dans cette newsletter, nous vous présentons le système, les différences régionales. Nous nous limitons, dans cette newsletter, aux trois plus grandes régions à savoir la Flandre, Bruxelles et la Wallonie.
La Région de Bruxelles Capitale a apporté quelques changements pour l’année scolaire 2023-2024 dont il est également question dans cette newsletter.
Pour quels travailleurs ?
Pour chaque travailleur du secteur privé qui travaille à temps plein. Certains travailleurs à temps partiels y ont également droit.
La Région de Bruxelles Capitale a assoupli les conditions du droit au congé éducation pour les travailleurs à temps partiel et ce à partir de l’année scolaire 2023-2024 : à partir du moment où les travailleurs travaillent à hauteur de minimum 25% d’une occupation à temps plein, ils entrent en ligne de compte pour le congé éducation (au pro rata).
Cela vaut-il pour toutes les formations ?
Non, uniquement les formations reconnues entrent en ligne de compte mais ces formations ne sont pas les mêmes dans chaque région. A partir de l’année scolaire 2023-2024, plus de formations sont reconnues à Bruxelles que durant l’année scolaire précédente.
Via les liens ci-dessous, vous pouvez vérifier si une formation est reconnue au sein de la région dans laquelle votre travailleur est occupé :
La formation doit normalement compter au moins 3 crédits ou durer au moins 32 heures.
En Flandre pour cette année scolaire 2023 – 2024, le travailleur peut combiner plusieurs formations ou modules au sein de plusieurs organisateurs de formation– qui en soi n’atteignent pas 32 heures – pour arriver au minimum requis.
L’employeur peut-il refuser une demande ?
Non, il s’agit véritablement d’un droit dans le chef du travailleur de prendre un congé éducation, l’employeur ne peut pas lui refuser. Le planning des jours d’absences doit par contre bien être établi en concertation avec l’employeur.
Combien d’heures de congé le travailleur peut-il demander ?
Cela dépend de la formation spécifique que le travailleur suit.
Des maximums ont été fixés. Ces-derniers dépendent de la formation suivie et diffèrent selon les régions.
Suite à de récentes réformes, le nombre maximum d’heures de congé éducation a été augmenté, à Bruxelles, pour certaines formations par rapport à l’année dernière. En outre, la règlementation prévoit dorénavant la possibilité de voir son nombre d’heures de congé éducation augmenter. Exemple : une formation de langue donnait jusqu’à présent, à Bruxelles, droit à maximum 80 heures de congé éducation par année scolaire. A partir de cette année scolaire, cette limite peut être augmentée à 130 heures si le travailleur choisit d’étudier l’une des langues nationales ou la langue des signes.
En Flandre le maximum nombre d’heures de congé formation est fixé à 125 heures par année scolaire. Le droit d'initiative commun en Flandre est prolongé pour l’année scolaire 2023-2024. Ce droit permet au travailleur de doubler son nombre maximal d’heures de congé de formation flamand en raison du fait qu’il suive une formation proposée par l’employeur ainsi qu’une formation de sa propre initiative.
Comment le travailleur doit-il demander ce congé ?
Le travailleur doit remettre à son employeur une preuve d’inscription pour le 31 octobre au plus tard. En cas de changement d’employeur ou en cas d’inscription à une formation en cours d’année, l’attestation doit être remise endéans les 15 jours suivant l’inscription ou le changement d’employeur.
Lorsque le travailleur suit une formation à Bruxelles ou en Wallonie, il/elle doit remettre trimestriellement une attestation à son employeur dans laquelle il apparaît qu’il/elle suit assidûment les cours. En Flandre, le travailleur ne doit pas remettre d’attestation d’assiduité à l’employeur. C’est l’institution au sein de laquelle il/elle suit la formation qui enregistrera en ligne sa présence. Lorsque le travailleur ne suit pas assidûment les cours et prend donc plus de congés que ce à quoi il/elle a droit, il/elle recevra alors moins de congé de formation lors de la prochaine formation.
Quand ce congé doit-il être pris ?
En Wallonie et à Bruxelles, le travailleur doit prendre ce congé entre le début de l’année scolaire et la fin de l’année scolaire. En Flandre, le travailleur bénéficie d’un peu plus de temps : dans ce cas, les jours d’absences peuvent être pris à partir du jour qui précède le début de la formation jusqu’à deux jours suivant la date de fin de la formation, ou après le dernier examen.
Qui paie ceci ?
Le travailleur qui est absent dans le cadre d’une formation, reçoit son salaire que l’employeur continue à payer, mais ce-dernier peut le plafonner à 3.364 EUR brut par mois pour les travailleurs à temps plein. Veuillez noter qu’un projet de loi a été déposé afin que ce montant mensuel soit indexé annuellement en septembre. Par conséquent, ce plafond s’élèverait à 3.500 EUR brut par mois à partir du 1er septembre 2023. Ce projet de loi doit encore être approuvé.
L’employeur peut obtenir le remboursement d’une partie de ce salaire payé par les autorités wallonnes, flamandes ou bruxelloises en fonction de la région au sein de laquelle le travailleur est occupé.
En Flandre et en Wallonie, l’employeur peut être remboursé de 21,30 EUR par heure d’absence par l’autorité régionale.
Bruxelles a indexé ce montant à 22,07 EUR par heure. Ce montant indexé vaut également pour les remboursements du congé éducation à partir de l’année scolaire 2022-2023.
Les délais dans lesquels le dossier de remboursement doit être introduit sont stricts et varient par région :
- La Région de Bruxelles Capitale : Les dossiers doivent être introduits entre le 1 septembre et le 31 décembre de l’année scolaire qui suit l’année scolaire pour laquelle le remboursement est demandé. Afin d’obtenir le remboursement pour les heures d’absences des travailleurs pour l’année scolaire 2023-2024, le dossier doit donc être introduit au plus tard le 31 décembre 2024.
- La Région wallonne : Le dossier de remboursement peut être introduit jusqu’au 31 mars de l’année scolaire qui suit l’année scolaire pour laquelle le remboursement est demandé. Cela signifie que les dossiers de l’année scolaire 2023-2024 peuvent être introduits jusqu’au 31 mars 2025.
- La Région flamande : vous disposez, dans ce cas-ci, de 3 mois après le début de la formation. Si votre travailleur a commencé une formation en septembre 2023 dans le cadre du congé de formation flamand, vous devez alors introduire une demande de remboursement avant décembre 2023.
Que peut faire Pro-Pay pour vous ?
Pro-Pay peut introduire pour vous les dossiers de demande en vue d’obtenir le remboursement (partiel) du salaire auprès de l’autorité compétente.
Contactez votre Payroll Business Partner pour toute information complémentaire.
