06/05/2024

Dates limites de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques – année d’imposition 2024

Préparez-vous pour la soumission de la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques!

En tant que résident belge, domicilié et travaillant en Belgique, vous êtes tenu de déposer une déclaration fiscale d’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Dans cette déclaration vous mentionnerez toutes vos données personnelles et vos revenus afin que les autorités fiscales belges puissent déterminer correctement vos impôts finaux.

La déclaration de revenus que vous devez déposer cette année est liée à l’année de revenus 2023. Les individus qui ont déménagé en Belgique au cours de l’année 2023 et sont donc devenus résidents fiscaux en 2023 doivent déposer leur déclaration de revenus en Belgique pour la première fois cette année.

Nous avons le plaisir de vous présenter ci-dessous un aperçu des délais applicables pour le dépôt de votre déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques. Les délais diffèrent selon que des revenus spécifiques doivent être déclarés et selon le mode de dépôt (papier ou électronique). Contrairement à ce qui était en vigueur par le passé, la date limite de dépôt ne dépend plus de la personne qui dépose la déclaration (vous-même ou un conseiller fiscal).

 

Dépôt sur papier

Si c'est la première fois que vous déposez une déclaration fiscale en Belgique, l'administration fiscale belge vous enverra en principe un formulaire papier par courrier ordinaire au cours du mois de mai. Ce courrier est reconnaissable à sa grande enveloppe brune.

Si vous ne recevez pas spontanément cette lettre de l'administration fiscale belge, vous êtes tenu de demander le formulaire de votre propre initiative auprès de votre bureau de taxation local. Il est recommandé d'en faire la demande au début du mois de juin afin de disposer d'un délai suffisant pour déposer la déclaration d'impôt à temps.

La déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques sur papier doit parvenir aux autorités fiscales belges au plus tard le 30 juin 2024.

 

Dépôt électronique

Il est également possible de déposer la déclaration d'impôt des personnes physiques par voie électronique via Tax-On-Web (MyMinFin). Si vous déposez la déclaration par voie électronique, la date limite de dépôt est fixée au 15 juillet 2024.

Vous pouvez facilement vous connecter via MyMinFin à l’aide de votre e-ID en utilisant l’application “itsme”.

 

Cas particuliers

Déclaration à l’impôt sur le revenu des personnes physiques avec des revenus spécifiques

Si votre déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques contient des revenus spécifiques et que vous la déposez par voie électronique, un délai de dépôt prolongé jusqu'au 16 octobre 2024 s'applique.

La date limite de dépôt prolongée s'applique si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes:

- Votre déclaration contient des revenus indépendants ou des revenus professionnels étrangers
- Vous déclarez pour la première fois un ou plusieurs des éléments suivants dans votre déclaration :

  • un bien étranger
  • une pension alimentaire reçue d'une personne à l'étranger ou versée à une personne à l'étranger
  • un prêt contracté à l'étranger
  • une construction juridique
  • et/ou l'application du régime spécial d’imposition pour les contribuables et chercheurs impatriés

Si vous êtes dans l'une des situations spécifiques ci-dessus mais que vous ne déclarez pas en ligne, la date limite de dépôt papier du 30 juin 2024 continuera à s'appliquer.

Proposition de déclaration simplifiée (PDS)

Il arrive régulièrement que les autorités fiscales belges envoient une proposition de déclaration simplifiée, basée sur les données dont elles disposent. Si vous recevez une telle proposition, vous ne devez en principe pas déposer de déclaration d'impôt.

Cependant, vous devez toutefois vérifier si la PDS est correcte et complète :

1) Si votre PDS est correcte et complète, vous ne devez rien faire.
2) Toutefois, si votre PDS est incorrecte et/ou incomplète, vous devez la corriger et/ou la compléter :

  • Soit en ligne via MyMinFin: la date limite du 15 juillet 2024 s’applique
  • Soit en utilisant le formulaire papier (dans le cas où vous avez reçu la PDS par courrier): la date limite du 30 juin 2024 s’applique

Tax-On-Web a été ouvert récemment, il est donc déjà possible de vérifier votre PDS via ce site!

 

Besoin d’aide!

N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse électronique tax@propay.be si :

  • Vous souhaitez recevoir plus d'informations sur les impôts sur le revenu des personnes physiques
  • Vous souhaitez organiser une formation sur ce sujet pour votre personnel
  • Vous souhaitez de l'aide pour la préparation et le dépôt de votre déclaration sur le revenu des personnes physiques.




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