Délai pour le droit à la formation en 2024
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Dans nos newsletters du 8 décembre 2022 et du 3 janvier 2024, nous vous informions déjà des nouvelles règles concernant le droit à la formation introduites dans le cadre du Deal pour l’emploi. Dans cette newsletter, nous allons revoir les principaux principes et vous rappeler les délais à venir pour ce trimestre.
Droit individuel à la formation et compte individuel de formation
De quoi s’agit-il?
Depuis le Deal pour l’emploi, les travailleurs ont un droit individuel à la formation. Le nombre de jours de formation individuels auxquels un travailleur a droit chaque année dépend de la taille de l'entreprise:
- Dans les entreprises occupant moins de 10 travailleurs, il n'y a pas de droit individuel à la formation.
- Les travailleurs à temps plein au sein des entreprises occupant entre 10 et 19 travailleurs ont droit à au moins 1 jour de formation par an.
- Dans les entreprises comptant 20 travailleurs ou plus, les travailleurs ont en principe droit à 5 jours individuels de formation par an, introduits selon le système en cascade suivant :
- Une convention collective de travail sectorielle rendue obligatoire (« C.C.T»), prévoyant entre autres, le nombre de jours de formation auxquels les travailleurs ont droit ainsi que le cadre pour la mise en œuvre pratique du droit à la formation.
- En l'absence d’une telle C.C.T sectorielle, un compte formation individuel. Ce formulaire contient le crédit de formation auquel le travailleur a droit et est conservé dans le dossier personnel du travailleur. Chaque fois qu'un travailleur participe à une formation, ce compte individuel de formation devra être mis à jour avec le nombre de jours de formation suivis.
- En l'absence d'une telle C.C.T sectorielle et d'un compte formation individuel, le travailleur à temps plein dispose d’un droit individuel à la formation de 5 jours de formation par an.
Le nombre de jours de formation des travailleurs à temps partiel et des travailleurs ayant rejoint l'entreprise au cours de l'année civile est déterminé en fonction de leur régime de travail et du nombre de mois entamés au cours desquels ils ont travaillé durant cette année civile.
Veuillez noter : vérifiez si des règles différentes en matière de formation ont été prévues au sein de votre secteur! Les secteurs sont libres d'adopter leurs propres mesures relatives à la formation pour les entreprises comptant moins de 10 et 20 travailleurs. De plus, une trajectoire de croissance ou un nombre inférieur de jours de formation peut également être prévu au niveau sectoriel pour les entreprises comptant 20 travailleurs ou plus.
Vous trouverez plus d'informations sur le droit individuel à la formation dans notre newsletter du 8 décembre 2022.
Plan de formation annuel
De quoi s’agit-il?
Les entreprises de 20 travailleurs ou plus doivent élaborer un plan de formation annuel avant le 31 mars. Votre Conseil d’entreprise, ou à défaut votre délégation syndicale, ou à défaut vos travailleurs, doit/doivent recevoir le projet le 15 mars au plus tard. Le plan de formation comprend un aperçu de toutes les formations, ainsi que du groupe cible de travailleurs pour lesquels les formations sont destinées. Le plan de formation doit au moins :
- Inclure les formations formelles et informelles ;
- Expliquer comment le plan de formation contribue aux investissements dans la formation.
Veuillez noter : Les secteurs peuvent définir les conditions minimales qu'un plan de formation doit remplir dans le cadre d’une CCT rendue obligatoire et/ou fournir un modèle.
Conservation
Le plan de formation doit être conservé au sein de l'entreprise.
De plus, la loi prévoit qu'une copie du plan de formation doit être transmise électroniquement au « fonctionnaire désigné par le Roi » dans le mois suivant l'entrée en vigueur du plan. Actuellement, il n'a pas encore été déterminé quel fonctionnaire sera compétent à cet effet. Par conséquent, le plan de formation doit être conservé uniquement au sein de l'entreprise jusqu'à ce que le fonctionnaire compétent soit connu.
Pour plus d'informations sur le plan de formation annuel, vous pouvez également consulter notre newsletter du 8 décembre 2022.
Federal Learning Account
De quoi s’agit-il?
Comme indiqué dans notre newsletter du 3 janvier 2024, le Federal Learning Account ("FLA") est une application web numérique conçue pour faciliter l'exercice, la gestion et l'enregistrement du droit individuel à la formation ainsi que des droits sectoriels à la formation.
L'application sera développée et gérée par Sigedis et sera disponible pour les travailleurs sur mycareer.be.
Entrée en vigueur
La Loi relative à la création et la gestion du FLA prévoit que le FLA entrera en vigueur le 1er avril 2024. Actuellement, l'outil n'est pas encore disponible. Il n'est donc pas déterminé avec certitude comment les données nécessaires devront être saisies. Le lancement de la version officielle de l'outil pourrait être donc postposé.
De plus, la loi dispose que dans les six mois après l'entrée en vigueur de la loi, les employeurs devront se conformer à l'obligation d'inscription des données des travailleurs actuellement occupés et de la formation de ces travailleurs. Actuellement, aucune sanction n'est prévue par la loi en cas de non-respect de ces obligations d'inscription, mais cela pourrait changer à l’avenir.
Compte tenu de ce qui précède, nous ne nous attendons pas à ce qu'une action puisse ou doive être entreprise en avril. Nous vous tiendrons informés de tout développement ultérieur.
Si vous avez des questions sur l'un des points mentionnés ci-dessus, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse legal@pro-pay.be.
