Droit à la déconnexion : modifiez votre règlement de travail !
Nous vous informions fin de l’année passée, par le biais d’une newsletter, de l’existence d’un nouveau droit, à savoir le droit à la déconnexion.
Les employeurs qui occupent 20 travailleurs ou plus devaient définir les trois modalités suivantes dans le règlement de travail ou dans une CCT d'entreprise au plus tard le 1er janvier 2023 :
- Les modalités pratiques d’application du droit, pour le travailleur, de ne pas être joignable en dehors de son horaire de travail.
- Les directives pour l’utilisation des outils numériques afin que les temps de repos, les vacances, la vie privée et familiale du travailleur soient respectées.
- Les actions de formation et de sensibilisation, aussi bien pour les travailleurs que pour leurs supérieurs, à une utilisation raisonnée des outils numériques et des risques liés à une connexion excessive.
Cependant, le SPF Emploi a communiqué que les employeurs bénéficient d'un délai supplémentaire de 3 mois., Le règlement de travail modifié doit être implémenté au sein de l’entreprise pour le 1er avril 2023 au plus tard.
! Point d’action
Vérifiez si vous votre règlement du travail de faire l’objet de modifications. Notez qu'en vertu du deal de l’emploi, d'autres mesures doivent également être incluses dans le règlement du travail (ou dans une convention collective d'entreprise), quel que soit le nombre de travailleurs dans l'entreprise.
N’hésitez pas à contacter le département « Legal » via legal@propay.be pour plus d’information.
