Droit à la formation: droit individuel annuel à la formation et plan de formation annuel
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Dans le cadre du deal pour l’emploi, le gouvernement a introduit un droit individuel à la formation pour les travailleurs ainsi qu’une obligation pour les employeurs d’établir un plan de formation annuel. Cette nouvelle législation est entrée en vigueur le 10 novembre 2022, mais concernera le droit à la formation à partir de 2023.
Droit individuel à la formation?
De quoi s’agit-il?
En Belgique, jusqu'à présent, il existait principalement un droit collectif à la formation. En effet, par travailleur équivalent temps plein, l'employeur devait offrir un certain nombre de jours de formation. Pour ce droit collectif à la formation, il importait peu qu'un travailleur suive plus de formations qu'un autre, pour autant que le nombre total des jours de formation collective était atteint au niveau de l'entreprise.
Le législateur belge apporte des changements sur ce point. Chaque travailleur reçoit un droit individuel à la formation.
Le droit individuel à la formation comprend deux types de formation :
- Formations formelles : formations conçues par des formateurs ou orateurs. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d’organisation et se déroulent en dehors du lieu de travail.
- Formation informelles : formations caractérisées par un haut degré d’auto-organisation de l’employeur. Le travailleur a une grande influence sur le contenu et l’horaire des formations. Ces formations se déroulent souvent sur le lieu de travail.
Champ d’application
Le nombre de jours individuels de formation dépend de la taille de l’entreprise :
- Les entreprises de moins de 10 travailleurs ne sont pas tenues de tenir compte de ce droit individuel à la formation.
- Dans les entreprises de 10 à 19 travailleurs, les travailleurs à temps plein ont droit à au moins 1 jour de formation, et ce à partir de 2023.
- Dans les entreprises de 20 travailleurs ou plus, les travailleurs à temps plein ont droit à 4 jours de formation en 2023, et à 5 jours de formation par an à partir de 2024.
Pour les travailleurs à temps partiel ou les travailleurs qui ne sont pas encore un service depuis une année calendrier, le nombre de jours de formation est proratisé.
Le nombre de travailleurs occupés dans l’entreprise est déterminé en tenant compte du nombre d’équivalent temps plein sur base de l’occupation moyenne au cours de la période de référence.
Comment l’instaurer?
Dans les entreprises de 10 à 19 travailleurs, l’employeur doit déterminer annuellement le nombre de jours de formation auxquels les travailleurs ont droit, et ce avant le 30 septembre.
Dans les entreprises de 20 travailleurs ou plus, le droit individuel à la formation est instauré via une CCT sectorielle. Si aucune CCT n’est conclue au niveau du secteur, l’entreprise doit instaurer ce droit en créant un « compte individuel de formation » pour chaque travailleur. Etant donné que les secteurs n’ont, jusqu’à présent, pas encore conclu de telles CCT, nous vous expliquons ci-dessous quelles formalités vous devez respecter en tant qu’employeur lors de l’élaboration de ce compte individuel de formation.
Ce compte individuel de formation est un formulaire (papier ou électronique) contenant les mentions obligatoires suivantes :
- Identité du travailleur ;
- Régime de travail ;
- Commission paritaire compétente ;
- Crédit de formation: au moins 4 jours de formation en 2023 et au moins 5 jours de formation par an à partir de 2024 ;
- Le nombre de jours de formation suivis et le nombre de jour restants ou le nombre de jours à transférer à l’année suivante ;
- Le délai dans lequel le nombre de jours de formation doit être pris.
Ce formulaire doit être conservé dans le dossier personnel du travailleur. Chaque fois qu’un travailleur suit une formation, le nombre de jours de formations suivis doit être mentionné dans le compte individuel de formation, et ce le plus rapidement possible.
L’employeur doit informer les travailleurs de l’existence du compte individuel de formation la première fois qu’il l’instaure. Les nouveaux travailleurs doivent aussi toujours être informés. L’employeur doit informer les travailleurs au moins une fois par an du solde restant du crédit de formation.
En l’absence de CCT sectorielle ou de plan individuel de formation, chaque travailleur de l’entreprise a droit à un droit individuel à la formation de jours de formation en 2023 et de 5 jours de formation en 2024.
Plan de formation annuel
De quoi s’agit-il?
Les entreprises de 20 travailleurs ou plus doivent établir un plan de formation annuel, conclu pour une durée minimale d’un an.
Ce plan de formation doit au moins mentionner les éléments suivants:
- L’offre des formations formelles et informelles dont il est question dans le cadre du droit individuel à la formation ;
- Une explication sur la manière dont le plan de formation contribue aux investissements dans le cadre du droit individuel à la formation. Le plan doit notamment garantir que chaque travailleur ait droit à la formation et que les compétences des travailleurs soient améliorées grâce à ces formations.
Lors de l’établissement des plans de formation, l’employeur doit accorder une attention particulière aux groupes à risque (soit les travailleurs de 50 ans et plus et les travailleurs avec un handicap), les métiers en pénurie et la dimension de genre.
Il est possible que, dans le futur, les secteurs fixent des conditions supplémentaires auxquelles le plan de formation doive répondre.
Comment l’instaurer?
Le plan de formation doit être finalisé pour le 31 mars de l’année calendrier en question au plus tard. Ainsi, la première échéance sera le 31 mars 2023.
Avant de pouvoir être mis en place, le plan de formation doit être soumis au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale, au moins 15 jours avant la réunion au cours de laquelle il est examiné. Le conseil d'entreprise ou la délégation syndicale donne ensuite son avis sur le projet au plus tard le 15 mars.
S’il n’y a pas de conseil d’entreprise et de délégation syndicale, l’employeur soumet le plan de formation aux travailleurs au plus tard le 15 mars de l’année calendrier en question.
Endéans le mois de l’entrée en vigueur du plan, l’employeur doit fournir un extrait du plan aux autorités de manière électronique. Il reste à déterminer par quel portail cela peut se faire.
Le plan de formation doit ensuite être conservé dans l’entreprise. Les travailleurs peuvent demander l’accès au plan de formation à tout moment.
Adaptation du règlement de travail
L'employeur doit faire référence au droit à la formation du travailleur ou aux dispositions légales ou réglementaires ou aux conventions collectives qui le réglementent dans le règlement du travail. Ce droit à la formation doit être introduit selon la procédure normale de modification du règlement de travail.
