Flash info : FLA

Dans le cadre de la nouvelle législation relative aux droits à la formation (voir notre dernière newsletter), les entreprises doivent désormais remplir le Federal Learning Account (“FLA”). Dans cette newsflash, nous faisons le point et vous expliquons comment nous pouvons vous aider à remplir cette obligation.

De quoi s’agit-il?

Le Federal Learning Account ("FLA") est une application web numérique conçue pour faciliter l'exercice, la gestion et l'enregistrement du droit individuel à la formation ainsi que des droits sectoriels à la formation.

! Cette application web numérique est obligatoirement applicable à tous les employeurs, quelle que soit leur taille, ainsi qu'à tous les employés.

Dans cet outil, chaque employeur doit enregistrer toutes les formations suivies par les employés.

Sigedis, le partenaire du gouvernement qui gère cet outil FLA, complétera les droits à la formation fin novembre pour les employés dont les droits à la formation n'ont pas encore été enregistrés à ce moment-là. Vous avez peut-être déjà été informé à ce sujet par l’ONSS via un message dans votre e-Box.

À partir de 2025, Sigedis complétera automatiquement les droits à la formation, et en tant qu’employeur, vous n’aurez plus qu’à les approuver ou les corriger.

Quand ?

Au plus tard le 30 novembre 2024, chaque employeur doit avoir enregistré dans le FLA les formations suivies par les employés entre le 1er janvier et le 30 septembre 2024. Cela concerne les formations formelles et informelles, dans la mesure où elles sont directement liées au travail ou à la fonction.

À partir du 1er décembre 2024, l'employeur doit enregistrer chaque formation suivie au plus tard dans un délai d’un mois après chaque trimestre.

Obligations de l'employeur ?

• Outre l'enregistrement des formations suivies, l'employeur doit veiller à ce que les données des employés soient à jour. Il devra par exemple enregistrer chaque nouvel employé dans un délai de 60 jours calendriers à compter de la date d'entrée en service.
   
• Les employés ont un accès facile à cet outil en se connectant via www.mycareer.be
   
• Sigedis — le partenaire du gouvernement qui gère cet outil — informera les employés sur ce FLA lors de leur entrée en service et ensuite (au moins) une fois par an. Les employés qui n'ont pas encore d'adresse e-mail connue par le gouvernement doivent recevoir cette information via l'employeur à l'aide d'un document standard qui sera fourni par Sigedis.
   
• L'employé peut demander à l'employeur de corriger les données incorrectes ou manquantes dans le FLA.

Comment s'enregistrer ?

L'enregistrement dans le FLA peut se faire de différentes manières, mais pour les employeurs comptant moins de 50 employés, une saisie manuelle semble être l'option la plus appropriée.

Que peut faire Pro-Pay pour vous ?

Pour les employeurs comptant au maximum 50 employés, nous pouvons saisir les formations suivies par les employés dans le FLA si nous recevons de votre part un mandat spécifique auprès de l'ONSS. Vous nous fournissez les données de formation de tous les employés via un modèle Excel que nous vous transmettrons. Nous prendrons ensuite les mesures nécessaires pour entrer ces données dans le FLA.

Si votre entreprise compte plus de 50 employés et que vous ne disposez pas encore d’un système L&S, nous pouvons vous mettre en contact avec l’un de nos partenaires qui pourra, avec vous, développer un système L&S avec enregistrement automatique dans le FLA.

Si vous avez des questions concernant ce service ou les tarifs y étant liés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse legal@propay.be

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