Flash info FLA : nouveau report de la date limite pour l’enregistrement des formations - 2025
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Dans notre flash info de janvier, nous vous informions du dernier report de la date limite relative à l’obligation d’enregistrement des formations dans le Federal Learning Account (ci-après « FLA ») au 1er avril 2025 . Avant que cette date ne vienne à échoir, une proposition de loi visant à reporter à nouveau la date limite fut approuvée le 27 mars 2025 , cette dernière reporte ainsi une nouvelle fois la date limite, cette fois au 1er septembre 2025.
Pour rappel : Avant ce dernier report, tout employeur devait, au plus tard le 1er avril 2025, enregistrer dans le FLA toutes les formations suivies par les travailleurs depuis le 1ᵉʳ janvier 2024.
Report du FLA et obligations de l’employeurs
L’enregistrement dans le FLA est donc reporté au 1ᵉʳ septembre 2025. Jusqu’à cette date, les employeurs ont le choix entre :
- Continuer à enregistrer les formations suivies depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 dans le FLA;
ou
- Garder ces formations dans un compte individuel de formation. Il s'agit d'un formulaire papier ou électronique dans lequel est enregistré le crédit de formation du travailleur.
Pour plus d'informations sur le compte individuel de formation et les formalités à respecter lors de son élaboration, nous vous renvoyons à notre newsletter.
Vers un remplacement du FLA ?
Le gouvernement fédéral a annoncé sa volonté de remplacer le FLA par « un système administratif plus simple »., À l'heure actuelle, nous ne savons pas encore à quoi ressemblera cet outil, nous suivons ça de près et vous tiendrons informés.
Attention : L’éventuel remplacement du FLA n’impactera pas le droit individuel à la formation et ne dispensera pas les employeurs concernés de leur obligation d’établir un plan de formation annuel. Pour plus d’informations nous vous renvoyons à nos newsletters du 12/03/2024 et du 21/10/2024.
Point d'action ?
Bien que la date limite ait été prolongée, nous vous recommandons de continuer à enregistrer dans le FLA les formations suivies depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. De cette manière, vous pouvez être sûr que tout sera enregistré à temps pour la nouvelle date limite.
Si vous avez des questions concernant nos services liés au FLA ou les tarifs y étant liés, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse legal@pro-pay.be.
