Indemnité vélo obligatoire à partir du 1er mai 2023
.jpg)
A partir du 1er mai 2023, tous les travailleurs du secteur privé qui se rendent au travail à vélo auront droit à une indemnité vélo. Cela n’était, jusqu’à présent pas encore le cas dans tous les secteurs. Un droit plus général à une indemnité vélo est désormais fixé par une nouvelle convention collective de travail, la CCT n° 164. Dans la présente newsletter, nous examinons l'impact de cette mesure ainsi que les entreprises auxquelles s'applique cette nouvelle CCT nationale.
Quelle indemnité ?
Afin d'encourager les déplacements à vélo, les travailleurs des entreprises concernées, auront droit à une indemnité vélo de € 0,27 par kilomètre à partir du 1er mai 2023.
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales ainsi que d’impôts et fera l’objet d’une indexation annuelle. L'employeur doit accorder une indemnité vélo jusqu’à une distance maximale de 40 kilomètres par jour (20 kilomètres aller et 20 kilomètres retour).
Quelles entreprises ?
La CCT nationale n° 164 s'applique en principe à toutes les entreprises mais elle a une valeur supplétive. Cela signifie que les CCT sectorielles et d'entreprise existantes qui accordent déjà une indemnité vélo spécifique continuent à s'appliquer.
A ce jour, plusieurs secteurs et entreprises ont déjà conclu une CCT à ce sujet. Ces CCT existantes relatives aux indemnités vélo resteront inchangées par l'introduction de la nouvelle CCT, même si l'indemnité vélo est inférieure à € 0,27 par kilomètre. Par exemple, l'indemnité vélo inférieure de la Commission paritaire auxiliaire n° 100 pour les ouvriers et n° 200 pour les employés continuera à s'appliquer.
Il existe également une disposition transitoire pour les commissions paritaires qui ont été constituées pour la première fois depuis le 1er janvier 2020, telle que la commission paritaire n° 335. Les employeurs de ce secteur ne doivent pas encore accorder cette indemnité du 1er mai 2023 au 31 décembre 2023, afin de laisser au secteur la possibilité de conclure une autre CCT sectorielle à ce sujet.
Conditions
Pour pouvoir prétendre à l'indemnité vélo instaurée par le CNT, le travailleur doit se déplacer régulièrement à vélo pour ses trajets domicile-travail. Cela concerne par exemple les situations où le travailleur se rend au travail à vélo une fois par semaine ou lorsqu’il se rend au travail à vélo tous les jours pendant une certaine période.
Bien entendu, le même trajet (partie du trajet) ne peut pas être remboursé deux fois. Par exemple, si un travailleur dispose déjà d'un abonnement de train annuel valide à temps plein, il ne peut plus recevoir d'indemnité vélo s'il se rend occasionnellement au travail à vélo pour ce même trajet.
Enfin, le travailleur doit signer une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de kilomètres du trajet et le nombre de jours.
Point d'action
Si l'octroi d'une indemnité vélo n'était pas obligatoire dans votre secteur jusqu'à présent, vous êtes en principe tenu d’en octroyer une à partir du 1er mai 2023. Dans ce cas, demandez à vos travailleurs qui se rendent régulièrement à vélo au travail de signer une déclaration sur l'honneur et tenez chaque mois votre gestionnaire de dossier informé concernant l’octroi de cette indemnité vélo.
