L’avantage du vélo d'entreprise sur la fiche fiscale à partir de l’exercice d’imposition de 2024
De quoi s'agit-il ?
Une nouvelle obligation de déclaration a été introduite pour indiquer l'avantage du vélo d'entreprise sur les fiches fiscales à partir du 1er janvier 2024.
Cette nouvelle obligation découle de la Circulaire 2024/C/22 du 28 mars 2024, émise par l'administration fiscale belge.
Rappel (1) : fiche 281.10 / 281.20
La fiche fiscale 281.10 (pour les travailleurs) / fiche 281.20 (pour les dirigeants d'entreprise) présente un récapitulatif annuel des salaires, mais aussi des indemnités de frais et des avantages en nature accordés.
La fiche fiscale pour l'année de revenus 2024 doit, en principe, être soumise au plus tard fin février 2025 (la date limite et le modèle de fiche doivent encore être communiqués par le SPF Finances).
Pro-Pay commencera à préparer cette déclaration en janvier 2025.
Rappel (2) : le vélo d’entreprise, un avantage exonéré
Le vélo d'entreprise est mis à la disposition du travailleur (ou du dirigeant), celui-ci est soit la propriété de l’entreprise, soit loué par celle-ci.
Lorsque certaines conditions sont remplies, la mise à disposition d’un vélo d’entreprise est un avantage exonéré.
L'exonération fiscale ne peut être bénéfique que pour ceux dont les frais professionnels sont déterminés de manière forfaitaire dans la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques (ce qui signifie que le travailleur/dirigeant ne justifie pas ses frais professionnels réels dans sa déclaration d'impôt).
Il n'y a donc aucun changement sur la paie, il s'agit uniquement d'un ajout supplémentaire sur la fiche fiscale.
Fiche fiscale en 2025 : l’inclusion de l'avantage du vélo d'entreprise
L'avantage de la mise à disposition d’un vélo d'entreprise doit, à partir de l'année de revenus 2024, être complètement déclaré sur la fiche fiscale.
Cet avantage figurant sur la fiche fiscale, doit être évalué selon la valeur réelle pour son bénéficiaire.
Cette valeur réelle correspond à l'économie réalisée par le travailleur/dirigeant en raison de la mise à disposition gratuite du vélo par l’entreprise.
L'administration fiscale belge a précisé dans sa Circulaire 2024/C/22 quels éléments doivent être pris en compte pour déterminer la valeur réelle (à savoir : la nature, la taille et la valeur de l'offre).
L'avantage variera évidemment en fonction de la valeur du vélo et des accessoires, ainsi que du coût des services proposés. Dans tous les cas, la TVA sera incluse.
Il appartient à l'entreprise de déterminer l'avantage pour chaque cas individuellement, sur base des circonstances réelles, et d’établir la valeur réelle pour le bénéficiaire, afin qu'elle corresponde à l'économie réalisée par celui-ci.
Dans un premier temps, vous pouvez contacter votre société de location de vélos ou votre vendeur de vélos pour déterminer la valeur réelle du vélo d'entreprise. De plus, votre comptable peut vous assister pour déterminer la valeur réelle.
Lorsqu’un vélo est attribué au travailleur dans le cadre du budget mobilité légal, l'avantage du vélo d'entreprise ne doit pas figurer sur la fiche fiscale. Dans ce cas, la fiche fiscale doit mentionner le montant total du budget mobilité de l'année concernée, c'est-à-dire la somme des trois piliers.
Il est temps d'agir !
Comme chaque année, votre Payroll Business Partner vous contactera en janvier 2025 pour collecter les informations nécessaires à l'élaboration de la fiche fiscale.
À ce moment-là, vous devrez également nous informer de la valeur réelle du vélo d'entreprise.
Il est donc important de rassembler dès à présent ces informations !
