Le budget mobilité - modification
Dans notre newsletter de 10 avril 2019, nous vous expliquions la possibilité que vous avez d’accorder un budget mobilité à vos travailleurs. Le budget mobilité consiste en fait en la possibilité, offerte par l’employeur à ses travailleurs, d’échanger leur voiture de fonction contre un budget. Le salarié peut alors décider de convertir ce budget en 3 différents piliers, en fonction des piliers que l’employeur a prévu dans sa politique d’entreprise.
Une nouvelle loi a été publiée au moniteur belge le 3 décembre 2021 et apporte quelques modifications à ce budget de mobilité. De plus, le fisc a publié quelques circulaires afin d’expliquer ces modifications. Nous vous résumons les principaux changements dans cette newsletter
Le champs d’application
Les principes demeurent les mêmes : l’employeur reste libre de décider d’appliquer ou non ce budget de mobilité et le salarié est libre d’accepter ou non l’offre de l’employeur.
Nouveau : A partir du 1er janvier 2022, le salarié n’est plus tenu de respecter un délai d’attente. Auparavant, , le salarié devait :
- disposer ou avoir eu le droit de disposer d’une voiture de société depuis au moins 3 mois au moment de la demande
- ET , durant les 36 mois précédant la demande, disposer ou avoir le droit de disposer d’une voiture de société pendant, au moins 12 mois.
Le « droit » pour un salarié de se voir octroyer une voiture de société doit pouvoir être clairement établi au travers d’une politique propre à l’employeur (par exemple, via une car policy).
Pour proposer le budget, l’employeur doit avoir mis à disposition des voitures de société pendant au moins 36 mois ininterrompus. Cette condition ne s’applique pas aux nouveaux employeurs qui doivent toutefois mettre à disposition au moins une voiture de fonction pour au moins un travailleur au moment de l’introduction du budget mobilité.
Comment ce budget est-il établi ?
L’introduction du budget de mobilité dans l’entreprise ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires pour l’employeur.
Le budget mis à la disposition du salarié correspond au coût annuel réel de la voiture de fonction échangée par l'employeur. Il s'agit non seulement du coût brut annuel de la voiture de fonction ou de la voiture de fonction auquel le salarié aurait droit, mais aussi des taxes et taxes parafiscales, des frais de carburant, de la cotisation de solidarité, des assurances,... : autrement dit du "Total Cost of Ownership" (TCO). Ce budget sera donc différent pour chaque salarié en fonction de la voiture échangée ainsi que de sa consommation de carburant mensuelle.
Nouveau : A partir du 1er janvier 2022, le budget mobilité doit s’élever au minimum à € 3 000 et au maximum à € 16 000 par an. Un maximum de 1/5 du salaire brut total de l'employé peut être budgétisé comme budget de mobilité.
Comment le salarié peut-il convertir ce budget ?
Le salarié a la possibilité d’échanger sa voiture de fonction contre :
- 1er Pilier : une voiture plus respectueuse de l'environnement.
Nouveau : à partir du 1er janvier 2026, il ne pourra s'agir uniquement d'une voiture de société sans émission de CO2. Ces véhicules sont soumis au même traitement fiscal que les véhicules de société classiques.
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2ème Pilier : les autres moyens de transport durables et les services tels que les vélos (électriques), les scooters, les abonnements et tickets pour les transports publics ou une solution de partage, transport collectif, etc.
Nouveau : Depuis le 1er janvier 2022, l'employeur est tenu de faire au moins une offre dans ce pilier !
Nouveau : Les possibilités de ce pilier ont été étendues depuis le 1er janvier 2022 et incluent désormais également la possibilité de consacrer ce budget à:
- des coûts de financement des: prêts vélos, des coûts de garage des vélos, des motos électriques et des équipements de visibilité, etc;
- des abonnements et titres de transport pour tous les trajets en transports en commun tant pour le travailleur que pour les membres de sa famille vivant sous le même toit que lui;
- les frais de parking engagés par le salarié pour utiliser les transports en commun;
- une prime piéton pour le salarié qui vient travailler à pied ou en trottinette, skateboard, etc. Le montant maximum à octroyer est égal au maximum de l'indemnité vélo (actuellement 0,25 €/km). Cette prime piéton ne peut être attribuée que dans le cadre du budget mobilité.
La possibilité de payer le loyer et les intérêts des emprunts hypothécaires avec ce budget existait déjà pour les salariés dont la résidence était située à 5 km maximum du lieu habituel de travail. Celle-ci est maintenant étendue à 10 kilomètres et les frais d’amortissement du capital des prêts hypothécaires entrent désormais également en ligne de compte.
Ce pilier est exonéré de charges sociales et fiscales. Il appartient à l’employeur de décider quels services et moyens de transport il place dans ce pilier.
- 3ème Pilier : le solde résiduel de la conversion de sa voiture, en espèce. S’il reste un solde à la fin de l’année, il est versé en une seule fois au plus tard avec le salaire de janvier de l’année qui suit. Il n'est donc pas possible de verser des avances en cours d'année. Ce montant est assujetti à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 38,07% dans le chef du salarié. L’employeur quant à lui ne paye pas de cotisations sur ce solde.
Point d’action: dans le cadre du souhait de flexibilité des collaborateurs, ainsi que d’une politique de mobilité plus respectueuse de l’environnement, le budget mobilité élargi peut être une solution intéressante pour vous. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
