Le plan de formation : date limite pour le dépôt électronique

Le 2 septembre 2024, l’Arrêté royal établissant les règles relatives au dépôt électronique du plan de formation annuel est entré en vigueur. Il est par conséquent temps de rappeler brièvement ce qu'est le plan de formation annuel (voir notre dernière newsletter) et ce que l’obligation de dépôt électronique implique.

Qu’est-ce que le plan de formation annuel ?

Depuis le Deal pour l’emploi, les employeurs comptant au moins 20 travailleurs sont tenus d'élaborer un plan de formation formel.

Le plan de formation formel doit inclure les éléments suivants :

• Un aperçu de toutes les formations formelles et informelles proposées au sein de l'entreprise.
   
• Les groupes cibles de travailleurs auxquels ces formations sont destinées, en accordant une attention particulière aux personnes issues de groupes à risque (tels que les travailleurs récemment licenciés et les travailleurs de plus de 45 ans), ainsi qu’à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
   
• Une explication de la manière dont le plan de formation contribue aux investissements globaux en matière de formation.

Le plan de formation doit être établi chaque année au plus tard le 31 mars. Ainsi, votre conseil d’entreprise, ou à défaut, votre délégation syndicale, ou à défaut, vos travailleurs, doivent recevoir le projet de plan au plus tard le 15 mars.

Nouvelle exigence : La dépôt électronique du plan de formation annuel

Avant l'entrée en vigueur dudit Arrêté royal, il n’était pas encore précisé auprès de quel fonctionnaire le plan de formation formel devait être déposé. Il était donc recommandé de conserver temporairement le plan au sein de l'entreprise.

Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale (SPF ETCS) a été désigné, par l’Arrêté royal entré en vigueur le 2 septembre 2024, comme l’autorité compétente pour le dépôt.

Le dépôt doit se faire en ligne via l'application https://transfert.emploi.belgique.be/.

Dates limites ?

• Plans de formation pour les années 2023 et 2024: Ils doivent être déposés au plus tard 6 mois après l'entrée en vigueur de l’Arrêté royal, à savoir, le 1er mars 2025 au plus tard.
   
• Plans de formations futurs: Ils doivent être soumis dans un délai de un mois après l'entrée en vigueur du plan.

Si vous avez des questions sur ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter via legal@pro-pay.be.

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