Le plan de formation: la date limite pour le dépôt électronique approche !
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Depuis le Deal pour l’emploi, les employeurs comptant au moins 20 travailleurs sont tenus d'établir un plan de formation formel.
Vous trouverez plus d'informations sur ce qui doit être inclus dans ce plan de formation formel dans notre newsletter précédente.
Le projet de plan doit être partagé avec le conseil d'entreprise, ou à défaut la délégation syndicale, ou à défaut les employés, chaque année au plus tard le 15 mars. Le plan de formation final doit ensuite être établi au plus tard le 31 mars.
Une fois le plan de formation finalisé, il doit être déposé électroniquement via l'application https://www.transfer.werk.belgie.be/.
! L'obligation d'établir et d'enregistrer un plan de formation annuel doit être distinguée de l'obligation d'enregistrer les formations des travailleurs dans le Federal Learning Account (ou alternativement jusqu'au 31 mars 2025, dans un compte individuel de formation).
Dates limites
- Plans de formation pour les années 2023 et 2024: doivent être déposés le 1er mars 2025 au plus tard.
- Plans de formations futurs: doivent être déposés dans un délai d’un mois après l'entrée en vigueur du plan.
En conséquence, si les dates limites ci-dessus pour l'établissement du plan de formation au sein de l'entreprise sont respectées, le plan de formation pour 2025 doit être soumis au plus tard le 30 avril 2025.
Si vous avez des questions sur ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter via legal@pro-pay.be.
