Les conséquences du Brexit sur l’occupation de vos travailleurs : “where do we go from here?”
Partie I: Immigration
Suite à un referendum, le Royaume-Uni a officiellement informé à l’Union européenne le 29.03.2017 de sa volonté de quitter l’Union européenne. L’Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord de retrait (Withdrawal Agreement) le 25.11.2018 afin de régler les modalités du « retrait » de l’Union Européenne.
L’accord de retrait prévoyait une période de transition jusqu’au 31.12.2020 inclus pendant laquelle aussi bien les droits des citoyens de l’UE que ceux des citoyens du Royaume-Uni restaient garantis comme si le Royaume-Uni était encore un état membre de l’UE. Entretemps, d’autres négociations ont été entamées entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de régler le sort des relations juridiques entre les deux parties après le retrait. Cependant, il semble que ces négociations soient actuellement au point mort et qu’il ne faille pas s’attendre à un accord pour le 01.01.2021.
En raison du fait que vous ne pouvez pas, en tant qu’employeur, vous permettre d’attendre jusqu’au 1er janvier pour mettre en place un certain nombre de choses et vous préparer à l’impact que le Brexit va potentiellement avoir sur votre entreprise en matière d’emploi, nous souhaitons, par le biais de deux newsletters, vous informer de la conséquence du Brexit sur deux volets à savoir l’immigration mais également le régime de sécurité sociale applicable.
Cette newsletter traite de l’immigration et fait état de la situation au 11.12.2020.
1. Principe avant Brexit et négociations
Conformément au principe de libre circulation des personnes repris dans le droit de l’Union européenne, les citoyens européens ont le droit de vivre et travailler dans chacun des autres états membres. Les belges pouvaient donc travailler au Royaume-Uni sans avoir besoin d’un quelconque permis de travail et vice versa. Ce principe reste d’application durant la période de transition, c’est à dire jusqu’au 31.12.2020 inclus.
Dans le cadre des négociations, l’Union européenne s’est appuyée sur principe de réciprocité: si le Royaume-Uni venait à offrir une règlementation simplifiée pour un (court) séjour au Royaume-Uni, alors l’UE proposerait un système équivalent.
Cependant, il n’existe en ce moment, encore aucun accord concernant les conditions d’emploi et de séjour entre l’Union européenne et le Royaume-Uni à partir du 01.01.2021. Par conséquent, nous devons, temporairement continuer à nous baser sur les principes généraux. Ceci signifierait que les belges, en tant que ressortissants de pays tiers, auraient besoin d’un visa afin de séjourner au Royaume-Uni ainsi qu’une autorisation pour travailler là-bas et vice versa pour les ressortissants du RU en Belgique.
Pour les travailleurs qui étaient déjà employés légalement dans un des deux pays avant le 31.12.2020 et qui détenaient déjà un titre de séjour valable, le principe de base est qu’ils conservent ce droit pour autant qu’ils aient formalisé leur statut à temps auprès des autorités concernées.
2. Emploi et séjour des travailleurs britanniques en Belgique à partir du 01.01.2021
A partir du 01.01.2021, les travailleurs britanniques auront en principe besoin d’une carte de travail et d’un permis de séjour pour pouvoir travailler et séjourner en Belgique tout comme les autres ressortissants de pays tiers. Une série de conditions doivent être remplies pour pouvoir prétendre à une carte de travail.
Les britanniques qui voyagent en Belgique pour un court séjour (maximum 90 jours sur une période de 180 jours) n’auront pas besoin de visa. Pour certaines missions bien précises sur le territoire belge, il y aura une exemption de la carte de travail en fonction de la nature et de la durée des activités.
3. Emploi et séjour des travailleurs belges au Royaume-Uni à partir du 01.01.2021
Un permis de travail et de séjour devra être demandé à partir du 01.01.2021 pour qu’un travailleur belge puisse travailler au Royaume-Uni (soit régulièrement quelques jours par semaine, soit pour une période continue).
Dans ce cas-là, deux possibilités existent au Royaume-Uni :
- La Skilled Worker-procedure (le nouveau système à points) qui requiert que l’employeur ait une présence et des activités au RU.
- Le Global Talent Visa pour les travailleurs hautement qualifiés ayant une expertise particulière. Cette catégorie de travailleurs a besoin d’une autorisation préalable de la part d’une organisation indépendante. En pratique, peu de travailleurs satisfont aux exigences d’expertise qui sont très hautes.
Il sera possible, tout comme en Belgique, d’être dispensé de visa pour les courts séjours (maximum 90 jours sur une période de 180 jours) pour voyager au RU. Pour les voyages d’affaires (business travel), un visa spécial ne sera pas non plus nécessaire. Les activités qui pourront être accomplies durant un voyage d’affaire sont cependant limitées. Des exceptions supplémentaires existent pour des catégories spécifiques de travailleurs comme les scientifiques, les athlètes, les chercheurs, les académiciens, etc.
Pour de plus amples informations concernant les obligations d’immigration au RU, vous pouvez toujours prendre contact avec notre partenaire au Royaume-Uni: JMR HR & Legal.
4. Quelles démarches les travailleurs britanniques se trouvant en Belgique peuvent déjà entreprendre afin de garantir leur droit au travail et au séjour ?
Les travailleurs britanniques qui habitent actuellement en Belgique (et y travaillent) peuvent, jusqu’au 31.12.2020 inclus, introduire une demande auprès de la commune de leur lieu de résidence pour le maintien de leur droit de résidence en Belgique.
Ils n’auront pas besoin d’une carte de travail pour pouvoir continuer à travailler ici à partir de 01.01.2021 s’ils détiennent un titre de séjour valable avant ou au plus tard le 31.12.2020.
5. Quelles démarches les travailleurs belges se trouvant au RU peuvent déjà entreprendre afin de garantir leur droit au travail et au séjour ?
Les travailleurs qui travaillent au 31.12.2020 au RU, peuvent, sous certaines conditions, s’enregistrer pour obtenir un pre-settled status sur base duquel ils peuvent habiter et travailler au RU pendant 5 ans. Dans le cas où les travailleurs ont, durant une période 5 ans, habité au RU au moins 180 jours sur une période 12 mois consécutifs, ils rentreront en ligne de compte pour l’obtention du settled status, de façon à ce qu’ils puissent séjourner au RU pour une longue durée.
Pour de plus amples informations sur ce sujet, vous pouvez prendre contact avec notre partenaire au Royaume-Uni: JMR HR & Legal.
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ATTENTION ! Vérifiez si vous employez des travailleurs britanniques en Belgique ou des travailleurs belges au RU. ! Contrôlez si vos travailleurs au RU ou en Belgique ont entrepris les démarches nécessaires afin de conserver leur droit de séjour ! Si, dans le futur, vous souhaitez envoyer un travailleur de Belgique au RU ou du RU en Belgique, vous devez vérifier quelles formalités doivent être accomplies concernant le visa et/ou le carte de travail. Il faut bien avoir à l’esprit que ces démarches peuvent demander du temps et de l’argent supplémentaire. |
