Modification de la réglementation relative au crédit-temps
.jpg)
Un certain nombre de modifications sont entrées en vigueur le 1er février 2023 pour les travailleurs qui demandent un crédit-temps à partir de cette date.
Ces changements concernent uniquement le droit aux allocations. Le droit au crédit-temps - sans allocations le cas échéant – demeure inchangé. Le crédit-temps « emplois de fin de carrière» ne fait pas non plus l’objet de modifications. Cette newsletter a pour but de vous informer de ces différents changements.
Crédit-temps avec motif “pour prendre soin d’un enfant”
- En cas de crédit-temps à temps plein: l'âge de l'enfant pour lequel le travailleur peut bénéficier du crédit-temps est réduit de 8 ans à 5 ans à partir du 1er février 2023. L'enfant du travailleur pourra donc être âgé de 5 ans maximum au moment du début de cette suspension à temps plein.
! L'âge de 8 ans est maintenu pour le crédit-temps à mi-temps ou à 1/5ème avec allocations.
- Le droit aux allocations est réduit de 51 mois à 48 mois à partir du 1er février 2023 pour le crédit-temps « soins à un enfant » pour toutes les suspensions possibles (temps plein, mi-temps et 1/5ème). Cela signifie qu'il est possible de bénéficier de 51 mois de crédit-temps pour motif « soins à un enfant », mais que le travailleur ne pourra percevoir des allocations que pour 48 mois. Cette disposition s'applique également au travailleur qui a déjà pris un crédit-temps avant le 1er février 2023, mais qui n'a pas encore pris 30 mois de ce crédit-temps à la date du 1er février 2023.
- A partir du 1er juin, le travailleur devra également posséder une ancienneté de 36 mois au lieu des 24 mois actuels auprès de son employeur afin de pouvoir bénéficier des allocations. Cette nouvelle condition d'ancienneté ne s'applique pas lorsque le crédit-temps est pris immédiatement après le congé parental.
Toutes les formes de crédit-temps avec motif
Outre le crédit de temps « soins à un enfant », il existe d'autres formes de crédit de temps avec motif, comme le fait de suivre une formation reconnue et de s'occuper d'un membre du ménage ou de la famille gravement malade.
Les modifications suivantes s'appliquent à toutes les formes de crédit-temps avec allocations, y compris le motif « soins à un enfant »:
La condition d’ancienneté auprès de l’employeur a été augmentée:
- pour un crédit-temps à temps plein, le travailleur doit avoir été employé à temps plein pendant les 12 mois précédant la notification écrite à l'employeur ou à temps partiel pendant 24 mois.
- pour un crédit-temps à mi-temps, le travailleur devra avoir être employé à temps plein pendant les 12 mois précédant la notification écrite à l'employeur au lieu de l’occupation actuelle à 3/4.
- rien ne change pour le crédit-temps à 1/5ème : une occupation à temps plein a toujours été requise.
La période maximale reste de 51 mois pour les autres crédits-temps avec motif - sauf pour le motif « soins à un enfant » (48 mois) et le motif « suivre une formation reconnue » (36 mois).
Les allocations majorées pour le crédit-temps à temps plein et à mi-temps pour les travailleurs qui ont au moins 5 ans d'ancienneté auprès de l'employeur sont supprimées.
En revanche, à partir du 1er juillet 2023, certaines allocations seront augmentées (congé thématique pour la garde d'un enfant et crédit-temps à 1/5ème avec motif) pour les travailleurs célibataires avec enfants.
Congés thématiques
Les travailleurs âgés de plus de 50 ans recevaient une allocation majorée dans le cadre d'un congé thématique (congé parental, congé d'assistance médicale, congé palliatif). Ces allocations majorées seront supprimées.
Points d’action
- Assurez-vous que le travailleur qui demande un crédit-temps vérifie avec précision s’il/elle remplit les nouvelles conditions afin qu’il/elle puisse prétendre au crédit-temps avec allocations.
- Concluez une annexe au contrat de travail afin de constater le nouvel horaire de travail et le (potentiel) impact sur les autres conditions de travail.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations sur legal@pro-pay.be.
