Nouveau droit à la déconnexion
Le gouvernement belge souhaite moderniser le droit du travail et a introduit plusieurs changements à cette fin dans le cadre du "Deal pour l’emploi". Le Deal pour l’emploi contient plusieurs mesures visant à augmenter le taux d’emploi en Belgique et à créer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les travailleurs. L'une de ces mesures est le droit à la déconnexion, que nous aborderons dans cette newsletter.
Pour qui ?
Seuls les employeurs qui occupent 20 travailleurs ou plus, sont tenus de respecter ce nouveau droit à la déconnexion. Les employeurs qui occupent moins de 20 travailleurs peuvent bien entendu également introduire de ce droit à la déconnexion dans l’entreprise.
En quoi consiste ce droit ?
Le droit à la déconnexion procure certaines garanties au travailleur pour éviter de devoir être constamment disponible ou "en ligne" après les heures de travail. Plus précisément, en tant qu'employeur, vous devez définir les trois modalités suivantes.
- Les modalités pratiques du droit, pour le travailleur, de ne pas être joignable en dehors de son horaire de travail. Par exemple : des directives pour ne pas répondre aux e-mails ou appels en dehors des heures de travail, la désactivation des serveurs en dehors des heures de travail, l’activation de messages d’absence et le transfert de messages, l’utilisation d’une signature e-mail qui insiste sur le fait que ces e-mails n’appellent pas une réponse immédiate…
- Les directives pour l’utilisation des outils numériques afin que les temps de repos, les vacances, la vie privée et familiale du travailleur soient respectées.
- Les actions de formation et de sensibilisation, aussi bien pour les travailleurs que pour leurs supérieurs, à une utilisation raisonnée des outils numériques et des risques liés à une connexion excessive.
Implémentation dans le règlement de travail (ou une CCT d’entreprise)
Les employeurs occupant 20 travailleurs ou plus doivent fixer les trois modalités ci-dessus du droit à la déconnexion dans le règlement de travail ou dans une CCT d'entreprise au plus tard le 1er janvier 2023.
Toutefois, l'obligation de l'employeur d'introduire ce droit à la déconnexion dans le règlement du travail ou dans une CCT d’entreprise expire si une CCT sectorielle ou une CCT rendue obligatoire est conclue à ce sujet. Il n’existe pour l’instant pas de telles CCT.
! Points d’action
- Si votre entreprise emploie plus de 20 travailleurs, n’hésitez pas à contacter le département « Legal » via legal@pro-pay.be, afin que nous puissions reprendre le droit à la déconnexion dans votre règlement de travail. Attention cependant, une procédure de modification du règlement de travail particulière doit être suivie, ce qui prend au moins 15 jours avant que les modifications ne puissent effectivement entrer en vigueur. Contactez-nous donc à temps pour que le droit à la déconnexion soit d’application au plus tard le 1er janvier 2023 dans votre entreprise.
- Faites éventuellement une analyse des mesures que votre entreprise peut et/ou souhaite prendre dans le cadre du droit à la déconnexion.
- D’autres mesures doivent également obligatoirement être reprises dans votre règlement de travail (ou dans une CCT d’entreprise) dans le cadre du deal pour l’emploi. Nous vous informerons également en temps utile, afin que les différentes modifications puissent être reprises en une fois dans le règlement de travail.
