Nouvelle mesure d’aide dans le cadre de la COVID-19 : heures supplémentaires avantageuses
Suite à la crise de la COVID-19, le gouvernement instaure de nouvelles mesures. Le gouvernement avait déjà mis en place le système d’heures supplémentaires additionnelles sans sursalaire dans les secteurs essentiels, appelées « les heures de relance ». Pour l’année 2022, ce sont désormais tous les secteurs qui pourront faire appel à ces heures supplémentaires plus avantageuses. De plus, le gouvernement a décidé d’à nouveau augmenter le nombre d’heures supplémentaires avec sursalaire pour lesquelles une dispense partielle de versement du précompte professionnel est de mise. Dans cette newsletter, nous vous exposons les conditions et les modalités de ces heures supplémentaires avantageuses.
Heures supplémentaires volontaires additionnelles et heures de relance
“Heures supplémentaires volontaires classiques” versus “Heures supplémentaires volontaires additionnelles”
Pour rappel : il est question d’heures supplémentaires lorsque la limite de 40h/semaine (ou moins si cela est prévu au niveau sectoriel) ou de 9h/jour est dépassée.
Pour la prestation d’heures supplémentaires, une base légale doit pouvoir être invoquée telle que : une nécessité imprévue, un surcroît extraordinaire de travail, etc. En outre, il existe certaines formalités ainsi que des obligations d’information liées à ces bases légales, ce qui implique que beaucoup de formalités doivent être respectées afin que les heures supplémentaires soient prestées correctement.
Les heures supplémentaires volontaires qui ont été introduites dans le cadre du travail faisable et maniable de 2017 ont rendu les choses beaucoup plus simples. En effet, depuis lors, 120 heures supplémentaires volontaires (Dans certains secteurs comme l’horeca, le nombre maximum d’heures supplémentaires volontaires a été augmenté sur base d’une CCT sectorielle) peuvent être prestées par année calendrier uniquement sur base de la volonté du travailleur. Cette volonté doit être confirmée par le biais d’un accord écrit du travailleur qui est valable 6 mois (renouvelable). Il s’agit là de la seule condition de forme. Pour ces heures supplémentaires, aucun repos compensatoire n’est dû. Par contre, un sursalaire doit être payé (50% ou 100% si les heures supplémentaires sont prestées le dimanche ou un jour férié).
Outre ces heures supplémentaires volontaires existantes, qui sont toutefois limitées à 100 heures, 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles sont autorisées et 2022. Ces heures supplémentaires volontaires additionnelles ou « heures de relance » sont encore plus avantageuses dans la mesure où, contrairement aux heures supplémentaires volontaires normalement, aucun sursalaire n’est dû.
Application temporaire
Ces 120 « heures de relance » volontaires peuvent être prestées en 2022 et ce, en plus du crédit de 100 heures supplémentaires volontaires qui existe déjà.
Conditions
Dans la mesure où il s’agit d’heures supplémentaires volontaires, il faut tout d’abord un accord écrit du travailleur. Cet accord est valable 6 mois et doit être renouvelé à l’expiration de ce délai.
Aucun sursalaire ne doit être payé pour ces heures supplémentaires et aucun repos compensatoire ne doit être octroyé.
Les heures supplémentaires volontaires classiques ne doivent pas être préalablement utilisées : l’employeur et le travailleur peuvent directement opter pour les heures de relance.
Dispense de précompte professionnel et de cotisations sociales
Les heures de relance sont exemptées de précompte professionnel et de cotisations sociales :
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Point d'action: Si vous souhaitez utiliser le système avantageux des heures de relance, veuillez en informer votre Payroll Business Partner et respectez les conditions exposées ci-avant. Votre Payroll Business Partner peut vous transmettre un modèle d’accord pour votre travailleur. Si vous avez plus de questions concernant les heures supplémentaires, vous pouvez directement prendre contact avec notre département juridique.
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Régime fiscal favorable pour la dispense partielle de précompte professionnel pour 180 heures supplémentaires
Pour les heures supplémentaires qui ne tombent pas sous le coup du système exposé ci-dessus (comme par exemple les heures supplémentaires volontaires classiques), un sursalaire est en principe obligatoire. Pour ce type d’heures supplémentaires, il existe bien une dispense partielle de précompte professionnel pour 130 heures supplémentaires par année calendrier :
Pour l’employeur: dispense de versement de précompte professionnel de 41,25% du salaire brut qui sert de base pour le calcul du sursalaire et sur lequel un sursalaire de 50 ou 100% est dû.
Pour le travailleur: exonération de versement de précompte professionnel de 57,75% du salaire brut qui sert de base pour le calcul du sursalaire et sur lequel un sursalaire de 50 ou 100% est dû.
Pour 2019 et 2020, ce nombre d’heures supplémentaires a été temporairement augmenté à 180 heures supplémentaires par année calendrier. Ensuite, on devait normalement retomber sur les 130 heures supplémentaires mais le législateur a maintenant décidé que la dispense partielle sera à nouveau augmentée à 180 heures supplémentaires par année calendrier à partir du 1er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2023 inclus.
Si cela s’applique dans votre cas, votre Payroll Business Partner applique cela automatiquement.
