Nouvelles règles d’immigration en Flandre
Les travailleurs étrangers qui ne sont pas ressortissants de l’Espace économique européen (EEE) doivent disposer d’un permis de travail ou d’un permis unique pour travailler sur le territoire belge, à moins qu’ils soient dispensés d’un tel permis.
L’octroi de permis de travail ou de permis unique est une compétence régionale. Par conséquent, chaque région fixe ses propres conditions en ce qui concerne l’octroi d’un permis de travail/permis unique. La Région flamande a modifié ses règles relatives aux permis uniques à compter du 1er mai 2024. Les principales modifications sont les suivantes :
1. Extension des motifs de refus et de retrait
En Région flamande, une autorisation de travail peut être refusée ou retirée pour des motifs spécifiques afin de lutter contre les abus. La Région flamande fait une distinction entre les motifs facultatifs et motifs obligatoires de refus et de retrait. Les nouvelles règles élargissent ces motifs. Par exemple, une autorisation de travail peut être refusée si l’employeur n’exerce pas d’activités économiques ou sociales suffisantes justifiant l’emploi de travailleurs étrangers, si l’entreprise a été fondée il y a moins de trois ans, ou si elle n’a pas de personnel en service. Cela rendra le recrutement des ressortissants de pays tiers particulièrement difficile pour les start-ups au cours des premières années de leur activité.
2. Catégories
Sauf si une dispense spécifique s’applique, le travailleur étranger doit appartenir à une catégorie déterminée pour obtenir une autorisation de travail en Flandre. Chaque catégorie a ses propres conditions et procédures. Voici un résumé des nouvelles règles applicables aux catégories les plus courantes dans la pratique.
a. Travailleurs hautement qualifiés
Pour appartenir dans la catégorie des « travailleurs hautement qualifiés », deux conditions doivent être remplies :
- Seuil salarial : Le salaire annuel brut du travailleur doit atteindre un certain seuil lors de son occupation en Belgique :
- Pour les travailleurs âgés de 30 ans ou plus : 48.912 EUR brut (montant pour 2025).
- Pour les travailleurs de moins de 30 ans : 39.129,60 EUR brut, soit 80 % du seuil applicable aux travailleurs de 30 ans ou plus.
- Qualification minimale : Le travailleur doit justifier d’un niveau de qualification 5 (diplôme de bachelier). Sous l’ancienne réglementation, une formation d’au moins trois ans était exigée, mais cette condition a été supprimée.
b. Fonctions moyennement qualifiées
Deux conditions s’appliquent à cette catégorie :
- Il existe une pénurie structurelle de travailleurs appropriés sur le marché du travail pour le poste en question. Il existe une présomption légale que cette condition est remplie si le poste figure sur la liste des fonctions moyennement qualifiées qui est désormais actualisée tous les deux ans au plus tard.
- La demande est introduite par un employeur établi en Belgique. Un détachement de la part d'une entreprise étrangère n'est donc pas possible pour les fonctions moyennement qualifiées.
De plus, la nouvelle réglementation exige la présentation de pièces justificatives supplémentaires pour les demandes sous cette catégorie.
c. Catégorie « autres »
Si le travailleur ne relève d’aucune des autres catégories, un employeur établi en Belgique peut demander une autorisation de travail sous la catégorie « autres ».
Sous cette catégorie, il n’existe pas de présomption de pénurie sur le marché du travail. Par conséquent, dans le passé, une étude du marché du travail devait être réalisée par le VDAB pour entrer dans cette catégorie. Cela signifie qu'un poste vacant devait être affiché en gestion partagée sur le site web du VDAB pendant au moins six semaines avant qu'une demande puisse être introduite sous cette catégorie.
Selon les nouvelles règles, une demande relevant de cette catégorie doit remplir les conditions suivantes :
- Le poste doit figurer sur la liste des métiers en pénurie publiée annuellement par le VDAB.
- La fonction doit exiger une qualification de niveau 2, 3 ou 4.
- L’offre d’emploi doit être publiée au moins 9 semaines dans les 4 mois précédant la demande, sur les plateformes du VDAB et d’EURES. La publication sur EURES est automatique lorsque l’offre est publiée sur le site du VDAB.
- L’employeur doit demander une « médiation » active du VDAB, qui recherche activement des candidats appropriés pour le poste.
Enfin, des pièces justificatives supplémentaires doivent également être fournies pour les demandes dans cette catégorie.
3. Une seule autorisation de travail
Il est désormais explicitement précisé qu’un travailleur ne peut obtenir qu’une seule autorisation de travail pour une même période.
Une exception importante à ce principe permet aux travailleurs disposant déjà d’un permis unique d’exercer un emploi « flexi-job » en parallèle, sous réserve du respect des conditions générales applicables aux flexi-jobs, notamment l’obligation de travailler au moins à 4/5ème chez le premier employeur.
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