Nouvelles règles en matière d’immigration en Région de Bruxelles-Capitale à partir du 1er octobre 2024
Les travailleurs étrangers qui ne sont pas ressortissants d’un pays membre de l’Espace Economique Européen doivent être détenteurs d’une autorisation de travail ou d’un permis unique afin de pouvoir travailler sur le territoire belge à moins qu’ils soient dispensés d’un tel permis.
L’octroi d’une autorisation de travail ou de permis unique fait partie des compétences octroyées à aux régions. Par conséquent, chaque région fixe ses propres conditions en ce qui concerne l’octroi d’une autorisation de travail/permis unique. La Région de Bruxelles-Capitale a modifié ses règles concernant les permis uniques et ce à partir du 1er octobre 2024. Les changements suivants constituent les plus importants:
1. Nouvelle définition de « rémunération »
Certaines catégories de travailleur doivent atteindre un seuil salarial minimum. Ce seuil minimum correspondait auparavant à un montant annuel, incluant non seulement le salaire fixe, mais également d'autres paiements et avantages, tels que le double pécule de vacances, la prime de fin d’année, la voiture de société, les chèques-repas, etc.
La Région a désormais modifié sa définition de la « rémunération » :
- Le seuil minimum correspond désormais à un montant mensuel, calculé sur base d'un pourcentage du salaire brut mensuel moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale.
- Seule la rémunération correspondant au Code 1 de la déclaration DMFA (= déclaration trimestrielle à la sécurité sociale belge) est prise en compte. Les éléments de salaire inclus dans le Code 1 sont les suivants : le salaire mensuel fixe, les avantages en nature tels qu’un ordinateur portable, le GSM, le logement, ainsi que la rémunération des heures supplémentaires, par exemple. Les autres éléments, tels que le double pécule de vacances, la prime de vacances etc., sont donc exclus de ce seuil mensuel.
- Compte tenu de ce qui précède, la Région a fixé des nouveaux seuils salariaux (voir ci-dessous).
- Les employeurs ne seront plus tenus d'envoyer les comptes individuels et des fiches de paie aux autorités dans le cadre des contrôles annuels, ces dernières effectuant elles-mêmes ce contrôle via la base de données de la sécurité sociale.
Les nouveaux seuils pour les différentes catégories sont les suivants :
| A partir d’octobre 2024 | A partir de janvier 2025 | |
| Personnel hautement qualifié | 3.591,72 EUR par mois | 3.703,44 EUR par mois |
| Cadre supérieur | 6.445,60 EUR par mois | 6.647,20 EUR par mois |
| Carte bleue européenne | 4.604,00 EUR par mois | 4.748,00 EUR par mois |
| ICT – cadre | 5.294,60 EUR par mois | 5.460,20 EUR par mois |
| ICT – expert | 4.373,80 EUR par mois | 4.510,60 EUR par mois |
| ICT – stagiaire | 2.532,20 EUR par mois | 2.611,40 EUR par mois |
Les montants seront automatiquement mis à jour au 1er janvier de chaque année.
! Cette règle s'applique également aux travailleurs détachés, pour lesquels le salaire mensuel brut global (salaire imposable en Belgique et soumis à sécurité sociale étrangère) doit être pris en compte. Étant donné qu'aucune déclaration DMFA n'est effectuée pour les travailleurs détachés, la Région contrôlera les seuils de salaire ponctuellement sur une base individuelle.
Ces changements s'appliquent à toute demande et tout renouvellement introduits à partir du 1er octobre 2024.
Selon la Région, la plupart des permis uniques actuels devraient respecter les nouveaux seuils. La Région adoptera une approche pragmatique si cela s’avèrerait ne pas être le cas : elle vérifiera principalement si les autres conditions sont respectées. Nous conseillons toutefois aux employeurs d’adapter les salaires mensuels aux nouveaux seuils dans le cas où ces-derniers ne sont pas respectés.
2. Nouveaux documents requis dans le cadre des demandes de permis unique
La Région exige désormais de nouveaux documents pour certaines catégories de permis uniques, comme une description du poste à pourvoir ou un organigramme de l'entreprise.
3. Publication de l’offre d’emlpoi sur le site web d’Actiris
Désormais, il sera obligatoire de publier une offre d'emploi cinq semaines à l'avance via les services d'Actiris et d'obtenir un avis d'Actiris concernant le résultat de ces démarches, précisant que le poste n'a pas pu être pourvu sur le marché de l'emploi local.
Cependant, cette procédure spécifique n'est pas requise pour certaines catégories (personnel hautement qualifié ou ICT, par exemple) ni pour les fonctions figurant dans la liste des professions en pénurie publiée par Actiris.
4. Permis uniques à durée illimitée
Les travailleurs sont désormais éligibles à r un permis unique à durée illimitée après 30 mois couverts par une autorisation de travail délivrée par la Région de Bruxelles (contre 4 ans auparavant).
Les stages seront désormais pris en compte pour atteindre les 30 mois.
5. Changement concernant la carte bleue européenne
La nouvelle réglementation bruxelloise intègre la nouvelle « Directive Carte Bleue Européenne ».
En conséquence :
- Il sera plus facile pour les employés de changer d’employeur ;
- Un diplôme de l’enseignement supérieur n'est plus requis pour les employés travaillant dans le secteur ICT. Les qualifications professionnelles peuvent être justifiées par une preuve d'expérience professionnelle (via un CV ou une formation, par exemple).
6. Retrait automatique de l’autorisation de travail en cas de rupture de contrat
En cas de rupture de contrat, l'employeur devait auparavant demander à la Région de retirer l'autorisation de travail. Cela se fera désormais automatiquement, la Région ayant accès aux déclarations Dimona.
! Points d‘action:
- Vérifiez les seuils salariaux de vos employés détenteurs d'un permis unique en région bruxelloise pour vous assurer qu'ils sont conformes à la nouvelle position adoptée par les autorités bruxelloises.
- Assurez-vous que votre équipe de recrutement est informée des nouveaux seuils lors du recrutement de personnel étranger nécessitant un permis unique.
- Si vous êtes client de l'équipe d'immigration de Pro-Pay, nous procéderons à un audit de votre dossier dans les semaines à venir et vous contacterons pour discuter de notre analyse
N'hésitez pas à contacter notre service juridique pour un second avis sur le package salarial de votre personnel ou pour plus d'informations à l'adresse e-mail suivante : legal@pro-pay.be.
