Nouvelles règles relatives aux vacances annuelles à partir de 2024
.jpg)
Afin de rendre la législation belge conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, les règles concernant le cumul des vacances et les suspensions seront adaptées à partir de 2024. Dans cette newsletter, nous vous exposons ces nouvelles règles ainsi que les modalités concernant la prise de ces jours de vacances. Ces modifications n’entrent en vigueur que l’année prochaine et n’auront donc aucune conséquence pour les vacances de vos travailleurs cette année.
Les vacances coïncident avec une période de maladie
Actuellement, lorsqu’une période de maladie coïncide avec des vacances, le travailleur perçoit du salaire garanti uniquement s’il tombe malade avant le début de ses vacances. Si le travailleur tombe malade durant ses vacances, le principe de « la première suspension prime » s’applique. Les jours d’absence sont dès lors toujours considérés comme des jours de vacances. Par conséquent, le travailleur ne peut pas les prendre à un autre moment pendant lequel il n’est pas malade. Ceci est contraire à la directive européenne ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour de Justice : la Cour soutient que les jours de maladie sont destinés à la guérison tandis que les jours de vacances ont pour but de prendre du repos et de se détendre.
A partir du 1er janvier 2024, lorsque les jours de vacances coïncideront avec, un accident de travail ou une maladie professionnelle, une maladie normale, un accident normal, un congé de maternité, un congé de naissance, un congé d’allaitement, un congé d’adoption, un congé d’accueil, un congé parental d’accueil, ils pourront être pris plus tard durant l’année de vacances. Ceci implique que ces jours de vacances ne seront plus perdus et seront à nouveau ajoutés aux vacances annuelles de l’année de vacances en cours. Cette règle ne s’applique pas aux autres types de suspension.
Dans le cas spécifique de la maladie, le travailleur a alors droit au salaire garanti pour la période durant laquelle il est malade.
Afin de pouvoir bénéficier de ces nouvelles règles et ainsi pouvoir prétendre au paiement du salaire garanti durant les vacances dans le cas d’une maladie, le travailleur devra remplir certaines conditions. Le travailleur devra notamment informer son employeur immédiatement du lieu où il séjourne durant sa maladie s’il s’agit d’une autre adresse que celle de son domicile. Il devra également remettre un certificat médical à l’employeur dans le délai normal applicable dans l'entreprise, même si cela n’est pas expressément prévu par le règlement de travail, mentionnant la durée probable de la maladie et, en vue d’un contrôle, si le travailleur peut se rendre à d’autres endroits.
Dans le même délai, le travailleur qui souhaite prendre ses jours de vacances non pris après la période de vacances en cours, doit en faire la demande à l'employeur. En effet, la période de vacances en cours n'est pas automatiquement prolongée par les jours non pris.
Ces nouvelles modalités doivent également être reprises dans le règlement de travail.
Transfert des jours de vacances qui n’ont pas été pris
De nouvelles règles s’appliqueront également en matière de transfert de jours de vacances à partir du 1er janvier 2024. A l’heure actuelle, les jours de vacances légaux ne peuvent pas être transférés à l’année de vacances suivantes et sont dès lors perdus s’ils ne sont pas pris à temps. Dans l’hypothèse où ces jours de vacances n’ont pas été pris en raison de l’une des absences mentionnées ci-dessus et que ces jours ne peuvent pas être pris durant l’année de vacances, ils doivent être transférés. Les vacances qui n’ont pas été prises doivent, dans ces cas précis de suspension, être octroyés dans les 24 mois qui suivent la fin de l’année de vacances.
Le pécule de vacances est payé le 31 décembre de l’année de vacances aux employés. Les ouvriers continuent à recevoir leur pécule de vacances par le biais de la caisse de vacances.
Lorsqu’un employé quitte l’entreprise, l’attestation de vacances doit mentionner le nombre de jours de vacances transférés.
Action
! L’Arrêté royal sera, pour la première fois, d’application pour l’année de vacances 2024, exercice de vacances 2023.
! Ces nouvelles modalités doivent être reprises dans le règlement de travail sans devoir suivre la procédure spécifique relative à la modification du règlement de travail.
