Travail étudiant : de quoi faut-il tenir compte en 2023?
Les vacances d'été approchent à grands pas, il est donc grand temps de se pencher sur les principes de base du travail étudiant.
Qui entre en ligne de compte pour le travail étudiant ?
Un étudiant doit être âgé d’au moins 16 ans (15 ans si il/elle a suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire) et doit suivre des cours dans un enseignement de plein exercice. Une personne qui suit des cours du soir n’entre donc pas en ligne de compte pour pouvoir travailler en tant qu’étudiant.
Un étudiant qui a fini ses études en juin et qui est diplômé peut encore travailler avec un contrat d’occupation étudiant jusqu’au 30 septembre de l’année de l’obtention de son diplôme.
Cependant, un étudiant qui termine ses études au cours de l'année académique n'est plus considéré comme un étudiant et ne peut donc plus conclure de contrat d'étudiant, même si elle/s'il ne reçoit pas immédiatement son diplôme.
L’étudiant peut travailler au maximum 12 mois consécutifs.
Cotisations de solidarité moins élevées pour les étudiants et contingent de 600 heures.
Le travail étudiant est, moyennant certaines conditions, exempté de cotisations sociales normales (28% pour l’employeur et 13,07% pour le travailleur). Pour autant que les conditions suivantes soient remplies, le travail étudiant n’est soumis qu’à une cotisation de solidarité beaucoup moins élevée qui est équivalente à 5,42% pour l’employeur et à 2,71 % pour l’étudiant.
- L’étudiant est occupé dans le cadre d’un contrat de travail étudiant conclu à l’avance, par écrit et qui contient des mentions légales obligatoires. Le contrat d’occupation étudiant est toujours un contrat à durée déterminée (max 12 mois).
- Nous vous avions informés dans notre newsletter du 27/01/2023, que les étudiants peuvent, depuis le 1er janvier 2023 travailler 600 heures par an pour bénéficier des cotisations de solidarité moins élevées (le contigent de 600 heures). Auparavant, ce plafond annuel s’élevait à 475 heures par an. Cette mesure est valable pour les années calendrier 2023 et 2024. En 2024, la question de savoir si ce contigent de 600 heures pour les années suivantes doit être maintenu sera évaluée par les autorités.
- Dans le cas où l’étudiant viendrait à travailler plus de 600 heures, la cotisation de solidarité n’est plus valable à partir de la 601ème heure et l’employeur sera donc redevable des cotisations sociales normales (comme pour un employé normal). L’étudiant peut consulter le nombre d’heures travaillées sur studentatwork.be. L’étudiant peut, via ce site, télécharger une attestation mentionnant les heures disponibles. Nous vous conseillons de demander ce document à l’avance à l’étudiant de façon à ce que vous soyez certain du nombre d’heures pendant lesquelles l’étudiant peut encore travailler chez vous et pour lesquelles vous pouvez bénéficier de la cotisation de solidarité avantageuse.
- L’étudiant peut seulement travailler durant les périodes pendant lesquelles il/elle n’est pas tenu d’être présent au sein de son établissement d’enseignement.
- L’employeur a fait, avant le début de contrat d’occupation étudiant, une déclaration Dimona spécifique pour les étudiants. Si vous souhaitez que votre Payroll Business Partner s’occupe de cette déclaration, prévenez-le donc au moins deux jours ouvrables avant le début de contrat.
Salaire et conditions de travail
Vous devez payer à votre étudiant au moins le salaire minimum fixé par le secteur (ou au niveau de l’entreprise si des règles plus avantageuses ont été convenues), comme le salaire qui est applicable pour vos autres travailleurs, à moins que le secteur prévoit lui-même une exception pour les étudiants. C’est par exemple le cas au sein de la CP 200 (commission paritaire auxiliaire pour les employés), dans laquelle des salaires minimums sont prévus pour les étudiants.
En général, les mêmes règles de droit social qui s’appliquent à un travailleur normal sont également d’application pour l’occupation des étudiants. Les étudiants doivent donc par exemple recevoir une copie du règlement de travail au moment de leur entrée en service.
Il y a néanmoins quelques exceptions à ce principe général. Par exemple, le contrat de travail étudiant contient une période d’essai de 3 jours, les étudiants peuvent travailler moins d’un tiers de la durée de travail hebdomadaire (pour une semaine de 38 heures, ceci signifie que les étudiants peuvent travailler moins de 13 heures par semaine) et dans la plupart des cas, il est interdit aux mineurs de travailler la nuit.
Preuve d’inscription
En tant qu’employeur vous devez pouvoir démontrer que la personne engagée est bien un étudiant. L’ONSS requiert donc que vous soyez en mesure de pouvoir présenter, à sa demande, une preuve d’inscription pour l’année scolaire ou académique en cours.
Pour ces raisons, nous vous conseillons fortement de demander à l’étudiant une copie de son inscription avant le début de son contrat de travail et de la conserver.
Augmentation du contingent 600 heures durant le T1 2023 pour le secteur des soins de santé
Comme indiqué ci-dessus, un étudiant peut bénéficier de la cotisation de solidarité peu élevée pour maximum 600 heures par année calendrier.
Pour permettre la mise au travail des étudiants en vue d'alléger la charge de travail accrue dans certains secteurs suite à la crise corona, le gouvernement a décidé de ne pas inclure les heures que preste un étudiant au cours du T1 et/ou T2 2022 (1er janvier 2022 au 30 juin 2022) ne seront pas (totalement) prises en compte pour le contingent total de 475 heures par an. Les règles diffèrent selon qu’il s’agit de travail étudiant effectué dans le secteur de la santé et de l’éducation, ou dans d’autres secteurs.
Lors de la crise du coronavirus, le gouvernement a voulu instaurer la possibilité de faire appel aux étudiants jobistes pour faire face à l'augmentation de la charge de travail dans le secteur des soins de santé. Il a donc été décidé que les heures effectuées par un étudiant dans le secteur des soins de santé au cours de l'année 2022, entre autres, ne seraient pas prises en compte pour le contingent. Ces mesures ont été prolongées pour le premier trimestre 2023. Ainsi, le travail des étudiants effectué dans le secteur des soins de santé au cours du premier trimestre 2023 ne sera pas comptabilisé dans le plafond annuel de 600 heures.
Sur base annuelle, certains étudiants pourront donc bénéficier de la cotisation de solidarité peu élevé en travaillant plus de 600 heures. Les autres principes repris ci-dessus restent d’application (Dimona, contrat étudiant écrit, etc.).
Que devez-vous faire en tant qu'employeur?
Avant l’entrée en service d’un étudiant :
- Demander la preuve d’inscription et l’attestation student@work
- Signer le contrat d’occupation étudiant
- Procéder à la déclaration Dimona - Informer Pro-Pay!
Au moment de l’entrée en service: transmettez à l’étudiant une copie du règlement de travail et demandez-lui de signer l’accusé de réception.
