Un moyen d’attirer les talents étrangers : Le régime fiscal spécial pour les contribuables et les chercheurs impatriés
Les différents gouvernements belges cherchent toujours des moyens d'attirer des talents étrangers afin de remédier aux pénuries structurelles sur le marché du travail belge. Une mesure très bénéfique à cet égard est le Régime Spécial d’Imposition pour les contribuables (RSII) et les Chercheurs (RSICI) Impatriés.
De quoi s'agit-il ?
Le régime spécial d’imposition pour les contribuables et chercheurs impatriés a été introduit par le gouvernement belge le 1er janvier 2022, et remplace le "régime spécial pour les cadres étrangers", qui était vieux de près de 40 ans. Ce nouveau régime a été introduit par une loi et offre donc une plus grande sécurité juridique que l'ancien régime qui était basé sur une lettre circulaire administrative.
Le régime fiscal spécial est une mesure très efficace pour réduire les coûts salariaux de l'entreprise pour ses salariés/dirigeants d’entreprise qualifiés travaillant en Belgique.
Quels sont les avantages ?
Dépenses récurrentes
L'employeur peut verser à ses salariés/dirigeants d’entreprise une indemnité non imposable (appelée "frais propres à l'employeur") s'élevant au maximum à 30 % de la rémunération brute.
Ces frais propres à l'employeur sont plafonnés à 90.000 euros par an. Ce plafond doit être calculé au prorata du nombre de jours en cas d'années incomplètes.
Ces dépenses récurrentes sont applicables sans qu'il soit nécessaire de fournir des preuves à cet égard.
Vous trouverez ci-dessous un exemple hypothétique :
| Sans le régime spécial d’imposition | Avec le régime spécial d’imposition | |
| Rémunération brute | 130.000 | 100.000 |
| (Moins) Sécurité sociale belge des travailleurs | < 16.991 > | < 13.070 > |
| Rémunération imposable | 113.009 | 86.930 |
| (Moins) Impôts belges sur le revenu | < 48.662 > | < 34.710 > |
| (Plus) Frais propres à l'employeur | 0 | 30.000 |
| Rémunération nette pour le bénéficiaire | 64.347 | 82.220 |
| Coût pour l'entreprise (incluant les cotisations sociales patronales estimées à 27,5 %) | 165.750 | 157.500 |
Dépenses non récurrentes
Outre les dépenses récurrentes, l'employeur peut également prendre en charge les dépenses non récurrentes supplémentaires résultant de l'emploi en Belgique, telles que
- Frais de déménagement en Belgique ;
- Les frais relatifs à l'aménagement du logement en Belgique pendant les 6 premiers mois à compter de l'arrivée de la personne en Belgique (plafond de 1.500 euros) ;
- Frais relatifs aux frais de scolarité des enfants en Belgique.
Le montant et la réalité de ces dépenses non récurrentes doivent être prouvés par des pièces justificatives.
Quelles sont les conditions ?
Employeur doit être admissible
Tout d'abord, l'employeur doit remplir les conditions requises. La personne impatriée doit être soit
- Directement recruté à l'étranger par :
- une société nationale, ou
- un établissement belge d'une société étrangère, ou
- une association nationale ou internationale à but non lucratif.
Ou
- Détaché par une société étrangère faisant partie d'un groupe multinational vers :
- une ou plusieurs entreprises nationales, ou
- un ou plusieurs établissements belges d'une société étrangère faisant partie d'un même groupe multinational ou,
- une association nationale ou internationale à but non lucratif.
Le salarié ou dirigeant d'entreprise doit respecter certaines conditions
Le salarié ou le dirigeant d'entreprise doit exercer une activité rémunérée imposable en Belgique.
Les administrateurs de sociétés de la "catégorie 1" (mandat d'administrateur et fonctions similaires chargées de la gestion journalière) ainsi que certains administrateurs de sociétés de la "catégorie 2" (administrateurs exerçant une fonction dirigeante/activité de gestion journalière de nature commerciale, financière ou technique) peuvent se qualifier.
La personne doit en outre simultanément remplir les conditions suivantes :
- Pendant la période de 60 mois précédant le début de l'emploi en Belgique, l'individu
- n'a pas été résident belge et
- n'a pas vécu à moins de 150 km de la frontière belge et
- n'a pas été soumis à l'impôt en tant que non-résident pour ses revenus professionnels en Belgique.
- La personne doit recevoir une rémunération brute de plus de 75.000 euros pour des services rendus en Belgique au cours d'une année civile.
Ce seuil est calculé au prorata du nombre de jours en cas d'années incomplètes.
- L'employeur doit recevoir l'approbation des autorités fiscales belges pour chaque nouvel impatrié.
L'employeur doit introduire une demande auprès des autorités fiscales belges dans un délai de trois mois à compter du début de l'emploi de la personne en Belgique. Un dépôt tardif n'est pas possible.
Conditions spécifiques aux chercheurs impatriés
Un régime distinct a été introduit pour les chercheurs impatriés admissibles. Seuls les salariés peuvent bénéficier de ce régime, à l'exclusion des dirigeants d'entreprise.
Un chercheur impatrié est un salarié qui :
- Seul ou en groupe, exerce des activités de recherche à caractère scientifique, fondamental, industriel ou technique, dans un laboratoire ou une entreprise réalisant un ou plusieurs programmes de recherche et de développement pendant au moins 80 % de son temps de travail.
- Être titulaire d'un doctorat ou d'un master en STIM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques) ou justifier de 10 ans d'expérience professionnelle pertinente.
Une rémunération annuelle brute minimale n'est pas exigée pour les chercheurs impatriés. Cependant, toutes les autres conditions doivent être respectées.
Limité dans le temps
Le régime fiscal spécial est limité dans le temps. Il est applicable pour une période initiale de 5 ans. Une prolongation de l'application du régime peut être demandée pour une période supplémentaire de trois ans. La durée totale du régime est donc de 8 ans.
Si les conditions ne sont plus remplies, le régime fiscal spécial prendra fin pour la personne concernée (les conditions de l'employeur/de l'entreprise, la rémunération minimale de 75.000 euros pour les contribuables impatriés ou le temps de travail minimal de 80 % consacré aux programmes de R&D pour les chercheurs impatriés).
Changements possibles à l'avenir ?
Dans le nouvel accord de coalition fédéral, il a été annoncé que le régime fiscal spécial serait rendu encore plus attrayant. Pour ce faire, le montant de frais non imposable propres à l'employeur passerait de 30 à 35 %, tout en supprimant le plafond actuel de 90.000 euros. En outre, le salaire brut minimum requis serait abaissé de 75.000 à 70.000 euros. Nous vous tiendrons informés dès que de plus amples détails sur la mise en œuvre de ces changements seront disponibles.
Il est temps d'agir !
Si vous souhaitez en savoir plus sur ce régime fiscal spécial ou être assisté dans la préparation et l'introduction de la demande de statut fiscal spécial, n'hésitez pas à :
- Contacter votre interlocuteur Pro-Pay
- Envoyer un e-mail à tax@propay.be
Nous nous ferons un plaisir de vous guider dans les étapes suivantes.
