Accord sectoriel 2023 - 2024 pour la commission paritaire 209
La concertation sociale en Belgique se situe à 3 niveaux: interprofessionnel, sectoriel ainsi qu’au sein de l’entreprise. Ces derniers mois, les partenaires fédéraux ont mené des négociations relatives à la norme salariale et à un certain nombre des mesures d’emploi qui constituent la base des négociations sectorielles.
Au sein de la commission paritaire 209, des négociations ont été menées. Elles ont abouti à un accord sectoriel pour 2023 – 2024. Nous souhaitons vous faire part ci-dessous de la liste des décisions les plus importantes pour les deux prochaines années dans votre secteur.
Prime pouvoir d’achat
Les dispositions relatives à l'application de la prime pouvoir d'achat sont en principe limitées aux employés barémisés et barémisables. Toutefois, le champ d'application peut être étendu aux employés non barémisés et aux employés non barémisables selon une procédure bien spécifique, en fonction de l'existence ou non d'une délégation syndicale au sein de l'entreprise.
Nous examinons ci-dessous les conditions, les montants, les modalités de calcul ainsi que de paiement de la prime pouvoir d'achat. Merci de vérifier ces conditions auprès de votre comptable afin de savoir si votre entreprise doit octroyer la prime pouvoir d'achat.
1. Conditions d’octroi et montants
Les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022 doivent octroyer une prime de pouvoir d'achat unique sous la forme de chèques-consommation à leurs travailleurs. Les chèques-consommation sont valables jusqu'au 31.12.2024 inclus et peuvent être utilisés pour l'achat de denrées alimentaires ou de produits et services à caractère écologique (à l'instar des chèques-repas et des éco-chèques).
Bénéfices élevés: Une entreprise a réalisé des bénéfices élevés si le « ROA » s’élève, sur base des comptes annuels de l’exercice 2022 à plus de 3%. Le ROA est défini comme le Return on Assets, c’est-à-dire le bénéfice d’exploitation (code 9901 des comptes annuels) divisé par le total du bilan (code 10/49 ou 20/58).
Les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés doivent octroyer la prime pouvoir d’achat suivante :
- 200 EUR si le ROA en 2022 s’élève à 3% ou plus ;
- 350 EUR si, en outre, le bénéfice d’exploitation (code 9901) des comptes annuels de l’exercice 2022 est au moins 15% plus élevé que la moyenne du bénéfice d’exploitation (code 9901) pour les exercices 2018-2019-2020-2021 ;
- 500 EUR si, en outre, le bénéfice d’exploitation (code 9901) des comptes annuels de l’exercice 2022 est au moins 25% plus élevé que la moyenne du bénéfice d’exploitation (code 9901) pour les exercices 2018-2019-2020-2021 ;
Bénéfices exceptionnellement élevés – Une entreprise a réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 si :
- le ROA sur base des comptes annuels de l’exercice 2022 s’élève à 3% ou plus ;
- le bénéfice d’exploitation (code 9901) des comptes annuels de l’exercice 2022 est au moins 50% plus élevé que la moyenne du bénéfice d’exploitation (code 9901) pour les exercices 2018-2019-2020-2021.
Dans ce cas, la prime pouvoir d’achat s’élève à 750 EUR.
Plafond – Le coût total des primes pouvoir d’achat des tous les travailleurs ne peut dépasser 33% du bénéfice d’exploitation (code 9901) de l’entreprise pour l’exercice 2022. Si nécessaire, le montant de la prime devra être proratisé.
2. Modalités de calcul
Les paramètres (ROA et code 9901) sont évalués au niveau des comptes annuels (entité juridique).
Dans le calcul de la moyenne, une perte d’exploitation dans une année donnée est assimilée à 0 dans le numérateur et l’année est prise en compte dans le dénominateur. Exemple : 2 années avec des bénéfices d’exploitation (2018 : +100 et 2019 : +100) et 2 années avec perte d’exploitation (2020 : -100 et 2021 : -100) donne le résultat suivant (100+100+0+0)/4=50.
Lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, les comptes annuels de l’exercice avec le plus de mois dans l’année civile 2022 sont pris en compte (et idem pour les autres exercices de la période de référence 2018-2021).
Lorsque l’exercice se termine au 30/6, les comptes annuels de l’exercice clôturé en 2022 sont pris en compte (et idem pour les autres exercices de la période de référence 2018-2021).
Si un exercice comporte plus de 12 mois, celui-ci est traité dans la méthode de calcul comme un exercice de 12 mois (la période de référence pour l’application des montants est alors de 4 exercices antérieurs à l’exercice 2022).
Lorsque les comptes annuels ne sont pas disponibles pour chaque année de la période 2018-2021, la moyenne est calculée sur la base des comptes annuels disponibles.
Lorsque les bénéfices d’exploitation et/ou le ROA ne sont pas des paramètres pertinents, un opting-out s’impose.
3. Modalités de paiement
La prime pouvoir d’achat doit être payée pour le 31.12.2023 au plus tard.
Les employés doivent être en service à la date de paiement et doivent avoir été en service au moins un mois.
Les montants sont accordés au prorata de l’occupation moyenne de l’employé au cours de la période comprise entre le 01.10.2022 et le 30.09.2023.
Un employé entré en service après la période de référence mentionnée ci-dessus (entre le 01.10.2022 et le 30.09.2023), ayant au moins un mois d'ancienneté et est toujours en service au moment du paiement de la prime pouvoir d'achat, recevra cependant une indemnité forfaitaire d'un douzième de la prime pouvoir d'achat.
4. Opting-out
L’employeur et la délégation syndicale peuvent convenir de ne pas appliquer le régime sectoriel relative à la prime de pouvoir d’achat et de prévoir à la place une prime de pouvoir d’achat spécifique à l’entreprise.
En l’absence d’une délégation syndicale, l’employeur prend cette décision avec l’accord de la majorité des employés. L’accord sur cet opting-out et l’avantage spécifique à l’entreprise doivent faire l’objet d’une CCT conclue au niveau de l’entreprise jusqu’au 31 octobre 2023 inclus. Cette CCT doit justifier le fait que l’entreprise a obtenu de bons résultats pendant la crise. En l’absence d’une telle CCT, le régime sectoriel relatif à la prime pouvoir d’achat s’applique.
Point d’action: informez votre Payroll Business Partner du montant de la prime pouvoir d’achat au plus tard lors de la paie de décembre. Veuillez également nous informer si vous allez remplacer la prime pouvoir d’achat par une prime pouvoir d’achat spécifique à l’entreprise.
Mobilité
À partir du 01.01.2024, les augmentations suivantes s'appliqueront aux déplacements domicile-travail :
- l’indemnité vélo passera à 0,27 EUR par kilomètre. Le montant maximal par jour passera à 10,80 EUR ;
- l’'intervention de l'employeur dans le montant de base par kilomètre et dans les montants minimum et maximum par jour pour les transports privés autres que le vélo et les transports publics augmentera de 12,5 %.
- Au sein de la CP 209, l'intervention de l'employeur dans les transports publics tenait jusqu'à présent compte des montants fixés par la CCT 19/9 du Conseil national du travail dont les montants sont restés inchangés depuis le 01.07.2019. Ces montants fixés par la convention collective 19/9 seront augmentés de 12,5% dans la CP 209 (par anticipation aux futures augmentations de l'intervention prévues par la CCT 19/9).
Il est recommandé aux entreprises de recourir au système du tiers payant.
Salaires minimum
Le salaire mensuel garanti minimum sectoriel est augmenté de 85 EUR au 01.01.2025.
Formation
Le droit individuel de formation transférable des travailleurs à temps plein passera de 24 à 32 heures par an à partir de 2024, à 36 heures par an à partir de 2025 et à 40 heures par an à partir de 2026.
RCC et crédit-temps fin de carrière
L’ensemble des régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) sont prolongés jusqu’au 30.06.2025.
Les crédit-temps fin de carrière à mi-temps et 1/5ème avec allocations pour les longues carrières et métiers lourds sont prolongés jusqu’au 30.06.2025.
Congé de carrière
Les employés bénéficieront d’un troisième jour de congé de carrière à partir de l’âge de 60 ans (en plus des deux jours déjà existants à partir de 50 et 58 ans).
Conversion de la prime de fin d’année en d’autres avantages
Si la prime de fin d'année représente au moins un mois complet de salaire, il sera possible de convertir une partie de la prime de fin d'année en jours de congé ou de l'utiliser pour un leasing vélo sous les conditions cumulatives suivantes :
- La moitié de la prime de fin d'année au maximum peut être utilisée.
- Une CCT d'entreprise doit être conclue.
- Le travailleur doit volontairement donner son accord individuel outre la CCT d’entreprise.
- La conversion ne doit pas entraîner d'économies pour l'employeur (neutralité des coûts).
- Une information préalable doit être donnée aux travailleurs concernant les conséquences de la conversion de la prime de fin d'année.
La nouvelle réglementation s’applique déjà aux primes de fin d’année de 2023.
Eco-chèques
Il sera possible de convertir les éco-chèques en un autre avantage au plus tard le 31.10.2023.
