Force majeure médicale et contribution au Fonds Retour au Travail
Force majeure médicale
Lorsqu'un travailleur est définitivement inapte au travail et ne peut plus exercer la fonction pour laquelle il/elle a été engagé(e), le contrat de travail peut être rompu pour force majeure médicale sans préavis ni indemnité. Depuis le 28 novembre 2022, il existe une nouvelle procédure de rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale.
En résumé, la procédure de force majeure médicale peut être engagée après 9 mois d'incapacité de travail continue et à condition qu’il n’y ait pas de trajet de réintégration en cours avec le conseiller en prévention-médecin du travail.
A l’issue de la procédure pour force majeure médicale telle que constatée par le conseiller en prévention-médecin du travail, le contrat de travail ne pourra être rompu pour force majeure médicale que si le travailleur est effectivement dans l'incapacité définitive d'effectuer le travail convenu ET :
- Le travailleur n’a pas demandé à examiner les possibilités d’un autre travail / d’un travail adapté ;
- L’employeur ne peut proposer un autre travail / un travail adapté, ou lorsque le travailleur a refusé cette proposition.
Outplacement remplacé par le Fonds Retour au Travail
Lorsque la procédure pour force majeure médicale a pris fin, le contrat de travail doit encore être rompu par l'employeur, le travailleur ou de commun accord.
Lorsque l'employeur prenait l'initiative de mettre fin au contrat de travail, il était tenu d’effectuer une offre d’outplacement d'une valeur de 1.800 EUR au travailleur.
À partir du 1er avril 2024, cette obligation prend fin et sera remplacée par une contribution au Fonds ReaT (Fonds Retour au Travail).
À partir du 1er avril 2024, les employeurs qui invoquent la force majeure médicale doivent, dans un délai de 45 jours calendriers après la rupture du contrat de travail:
- Informer l’INAMI de la force majeure médicale. Cette notification peut se faire électroniquement (Pro-Pay peut effectuer cette déclaration électronique pour vous).
ET
- Verser une cotisation de 1.800 EUR au Fonds ReaT. L’INAMI demandera à l’employeur de payer cette contribution sur la base de la déclaration de force majeure médicale. Le non-respect de cette obligation est passible d'amendes administratives.
Le travailleur reçoit ensuite un voucher d’une valeur maximale de 1.800 EUR qu’il/elle peut utiliser pour trouver un nouvel emploi via un accompagnement et du coaching auprès d’un prestataire de services spécialisé.
Attention : cette obligation ne s'applique que lorsque la rupture du contrat de travail émane de l'employeur - et non lorsque le travailleur invoque la force majeure médicale ou lorsque les parties décident de mettre fin au contrat de travail de commun accord, pour cause de force majeure médicale.
Pour plus de renseignements à ce sujet, contactez votre gestionnaire de dossier.
