Prolongation des heures de relance et dispense de versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires
Dans le cadre de la mise en œuvre l'accord AIP 2023-2024, les heures de relance, 120 heures supplémentaires volontaires nettes, ont été réintroduites du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. Ces heures s'ajoutent aux 100 heures supplémentaires volontaires légales.
Par ailleurs, l'exonération partielle de précompte professionnel pour les heures supplémentaires avec sursalaire est prolongée.
1. Heures de relance
- La différence avec les heures supplémentaires volontaires ordinaires
Un travailleur peut effectuer 100 heures supplémentaires volontaires par année calendrier (ce nombre est porté à 120, mais les heures de relance sont soumises au contingent de base de 100 heures supplémentaires).
Les heures de relance constituent 120 heures supplémentaires volontaires par an qui peuvent être effectuées en plus des heures supplémentaires volontaires ordinaires. Elles diffèrent toutefois des heures supplémentaires volontaires ordinaires à plusieurs égards :
Il n’existe pas de limite interne des heures supplémentaires pour les heures de relance.
Il n’existe pas de sursalaire pour le travail supplémentaire effectué dans le cadre des heures de relance. L’employeur est toutefois libre d’en octroyer un.
Les heures de relance sont payées en net, aucune cotisation sociale et aucun précompte professionnel n’est donc dû.
Ces heures supplémentaires avaient déjà été introduites comme mesure de soutien à la suite de la crise du COVID-19.
- Conditions d’application
Tout comme pour les heures supplémentaires volontaires ordinaires, l’employeur et le travailleur doivent conclure un accord écrit préalable relatif aux heures de relance. Cet accord est valable pour une durée de maximum 6 mois et doit ensuite être renouvelé. Un travailleur peut prester 120 heures de relance :
- Durant la période qui court du 1er juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 inclus;
- Durant la période qui court du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 inclus;
- Durant la période qui court du 1er janvier 2025 jusqu’au 30 juin 2025 inclus.
Des heures de relance peuvent être prestées même si les heures supplémentaires volontaires ordinaires n'ont pas encore été toutes utilisées.
Les heures de relance sont également soumises à une limite quotidienne et hebdomadaire, de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine.
- Dispense de précompte professionnel et de cotisations sociales
Les heures de relance sont exemptées de précompte professionnel et de cotisations sociales. Il s’agit d’heures supplémentaires « nettes ».
2. Régime fiscal favorable : la dispense partielle de précompte professionnel pour 180 heures supplémentaires
Pour les heures supplémentaires qui ne tombent pas sous le coup du système exposé ci-dessus (comme par exemple les heures supplémentaires volontaires classiques), un sursalaire est en principe obligatoire. Pour ce type d’heures supplémentaires, il existe bien une dispense partielle de précompte professionnel pour 130 heures supplémentaires par année calendrier :
- Pour l’employeur : dispense de versement de précompte professionnel de 41,25% du salaire brut qui sert de base pour le calcul du sursalaire et sur lequel un sursalaire de 50 ou 100% est dû.
- Pour le travailleur : exonération de versement de précompte professionnel de 57,75% du salaire brut qui sert de base pour le calcul du sursalaire et sur lequel un sursalaire de 50 ou 100% est dû.
Pour 2021 jusqu’à juin 2023, ce nombre d’heures supplémentaires a été temporairement augmenté à 180 heures supplémentaires par année calendrier. La dispense partielle sera à nouveau augmentée à 180 heures supplémentaires par année calendrier à partir du 1er juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2025 inclus.
Si cela s’applique dans votre cas, votre Payroll Business Partner applique cela automatiquement.
