Systèmes d’avantages: que faire en 2023?
La norme salariale (= l’augmentation des coûts salariaux maximale) est fixée tous les deux ans et détermine le montant maximal de l’augmentation des coûts salariaux en Belgique et sert en même temps de cadre aux négociations salariales bisannuelles dans les secteurs et les entreprises.
Pour 2023-2024, la marge maximale pour l’augmentation des coûts salariaux est fixée à 0%, ce qui signifie que les salaires ne pourront plus augmenter au-delà des indexations et des augmentations barémiques.
Cependant, il est important d’avoir à l’esprit que tous les éléments salariaux ne sont pas pris en compte. Dans cette newsletter nous aimerons insister sur la possibilité d'accorder aux employés un avantage non-récurrent lié aux résultats ou une prime bénéficiaire. Ces deux types d’avantages ne sont pas pris en compte dans la norme salariale. En d'autres termes: vous pouvez octroyer ces primes lorsque le coût salarial au sein de votre entreprise ne peut plus augmenter.
L’avantage non-récurrent lié aux résultats
La législation belge prévoit un système de bonus collectif lié aux résultats de l’entreprise qui bénéficie d’un traitement fiscal avantageux. La base légale de ce bonus est la convention collective n°90.
Quels sont les avantages de cette prime ?
La prime cct 90 n’est pas soumise à l’impôt, elle est déductible pour l’employeur, et n’est pas prise en considération pour, par exemple, le calcul de l’indemnité de licenciement ou le pécule de vacances. Cette prime est cependant soumise à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33% de la part de l’employeur et une cotisation de solidarité de 13,07% de la part de l’employé.
Y a-t-il un montant maximum qui peut être alloué ?
Oui, l’avantage ne peut pas excéder un certain seuil ajusté chaque année au coût de la vie :
- Seuil social maximum = € 3.948 (montant pour 2023) par travailleur par année calendrier. Sur ce montant, une cotisation de solidarité de 13,07% est déduite.
- Seuil fiscal maximum = € 3.434 (montant pour 2023) exonéré d’impôts.
Quelles sont les conditions à remplir pour l’octroi de cette prime ?
- L’avantage doit être lié à des résultats ou des objectifs collectifs préalablement déterminés;
- Les résultats ou objectifs doivent s’appliquer à une entreprise, à un groupe d’entreprises ou à un groupe bien défini de travailleurs;
- Les résultats ou objectifs sont clairement balisables, transparents, définissables/mesurables et vérifiables. Nous remarquons surtout en pratique que les objectifs liés à des chiffres (contrôle sur base de documents comptables) sont acceptés. Exemples d’objectifs: l’atteinte d’un chiffre d’affaires concret pendant la période de référence, la diminution de la marge d’erreur, augmentation du nombre de clients, …
- La réalisation des résultats ou objectifs doit être incertaine au moment de la conclusion du plan bonus;
- Le plan bonus est conforme aux formalités déterminées comme entre autres la conclusion d’un acte d’adhésion ou la conclusion d’une convention collective. Un document obligatoire doit être utilisé. Pro-Pay peut vous aider à remplir ce formulaire correctement.
La prime bénéficiaire
Cette prime permet à une entreprise d’accorder aux employés une partie ou la totalité du bénéfice réalisé par la société et jouit, tant au niveau fiscal et que de la sécurité sociale, d’un traitement favorable. Cette prime revêt un caractère collectif, tout comme le bonus non-récurrent lié aux résultats.
Quels sont les avantages de cette prime ?
Cette prime n’est pas assujettie aux contributions de l’employeur envers la sécurité sociale. L'employé sera redevable d'une contribution de solidarité de 13,07% et paiera des impôts au taux forfaitaire de 7%.
Y a-t-il un montant maximum qui peut être alloué ?
La loi ne prévoit pas un montant maximum, mais le montant total des primes ne peut dépasser 30% de la masse salariale totale de l’année fiscale concernée. Veuillez noter que la prime bénéficiaire n'est pas déductible comme frais professionnel pour la société.
Quelles sont les conditions à remplir pour l’octroi de cette prime ?
- La société est assujettie à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non – résidents en Belgique;
- Attribution uniquement sur base (d’une partie) du bénéfice;
- Quand l’employeur octroie une prime identique à tous les travailleurs, une simple décision de l’Assemblée Générale suffit ainsi qu’une communication écrite par l’employeur;
- Quand l’employeur décide d’octroyer une prime catégorisée, une convention collective ou un acte d’adhésion sera nécessaire;
- L'employeur peut exclure l’octroi de la prime aux employés suivants : les employés licenciés pour faute grave et/ou les employés ayant démissionné et ayant quitté l'entreprise au cours de l’année fiscale;
- L'employeur peut également prendre en compte le pourcentage d'activité des employés et peut exclure certaines périodes d'inactivité des employés au cours de l’année fiscale.
Quelle prime octroyer à vos travailleurs?
La meilleure décision dépendra de ce que vous voulez récompenser.
Voulez-vous associer cette prime à l’obtention de certains objectifs ? Voulez-vous récompenser tous vos travailleurs ou uniquement certaines catégories? Voulez-vous combiner les deux primes? C’est également possible.
Si votre société n’est pas assujettie à l’impôt des sociétés ou l’impôt des non-résidents en Belgique, il n’est pas possible d’octroyer la nouvelle prime bénéficiaire. L’avantage non-récurrent lié aux résultats reste cependant possible.
N’hésitez-pas à nous contacter pour plus d’information et assistance à l’adresse email suivante : legal@propay.be.
