Nouvelles mesures en matière de flexibilité et de durée du travail
Dans le cadre du Deal pour l’emploi et de la transposition d’une Directive européenne, le législateur belge a adopté de nouvelles mesures en matière de flexibilité de durée du travail. En effet, l’objectif poursuivi par le législateur est de donner la possibilité aux travailleurs de bénéficier de plus de souplesse ainsi que de plus d’équilibre vie privée-professionnelle. Nous parcourons ci-dessous ces mesures ainsi que leurs conséquences pour votre organisation :
La semaine de 4 jours
La semaine de quatre jours permet à un travailleur à temps plein de répartir ses prestations sur 4 jours, au lieu de 5.
La procédure suivante devra être respectée afin d’implémenter la semaine de 4 jours :
1. Le travailleur qui souhaite rentrer dans ce régime de 4 jours doit d’abord en faire la demande écrite à son employeur. Cette demande devra reprendre la période durant laquelle il travaillera dans une semaine de 4 jours (maximum 6 mois, mais renouvelable) ainsi que le jour « d’inactivité » choisi.
2. L’employeur qui reçoit cette demande peut soit l’accepter, soit la refuser :
- Si l’employeur refuse la demande, il doit justifier par écrit les motifs du refus, dans un délai d’un mois.
- Si l’employeur accepte la demande, l’accord entre les parties devra être formalisé dans une convention, reprenant certaines mentions obligatoires.
3. Le régime de la semaine de 4 jours devra en outre être implémenté au niveau de l’entreprise, et ce avant la conclusion de la convention susmentionnée.
- Si le travailleur preste 38 heures ou moins par semaine, une adaptation du règlement de travail (moyennant le respect de la procédure ordinaire de modification du règlement de travail) suffira pour implémenter la semaine de 4 jours. Le travailleur pourra donc travailler jusqu’à 9,5 heures par jour.
- Si le travailleur preste entre 38 et 40 heures par semaine, une CCT d’entreprise ou au niveau sectoriel sera obligatoirement requise. Une telle CCT adaptera automatiquement le règlement de travail. Dans ce cas, le travailleur pourra travailler jusqu’à 10 heures par jour.
Il ne sera, dans tous les cas, pas possible de prester des heures supplémentaires volontaires le « cinquième » jour.
Enfin, le travailleur fait également l’objet d’une protection particulière contre les traitements défavorables et le licenciement liés à cette demande ou à son régime de travail.
Régime de travail hebdomadaire alterné
Le régime hebdomadaire alterné permet à un travailleur, sur un cycle de deux semaines consécutives, de dépasser la durée hebdomadaire normale de travail et ainsi prester jusqu’à 45 heures la première semaine, tout en prestant moins d’heures la deuxième semaine afin de respecter la durée du travail hebdomadaire sur une période deux semaines.
Dans certains cas, le cycle de 2 semaines peut aussi être étalé sur 4 semaines.
La procédure d’implémentation du régime de travail hebdomadaire alterné est similaire à celle de la semaine de 4 jours (demande, convention, maximum 6 mois mais renouvelable, modification du règlement de travail, protection, etc.).
Le travailleur peut mettre fin à ce régime hebdomadaire alterné en tout temps pour autant qu’il en informe son employeur au moins deux semaines avant le début d’un nouveau cycle. L’employeur ne dispose pas de la même prérogative.
Notification des horaires variables des travails à temps partiel
Auparavant, les employeurs devaient informer leurs travailleurs à temps partiels occupés sous un horaire variable de leur horaire au moins 5 jours ouvrables à l’avance. Cette obligation devait également être reprise dans le règlement de travail.
Le deal pour l’emploi porte désormais ce délai à 7 jours ouvrables. Ce délai pourra toutefois être réduit (comme c’était également le cas auparavant), par la conclusion d’une CCT sectorielle. Il ne sera cependant pas possible de descendre en dessous de 3 jours ouvrables.
Le deal pour l’emploi prévoit en outre certaines mesures transitoires pour certaines commissions paritaires spécifiques (entre autres les secteurs de l’Horeca ou du nettoyage).
Les délais actuels resteront d’application jusqu’à l’adaptation du règlement de travail, et ce jusqu’au 20 août 2023 au plus tard.
Conditions de travail plus souples
Les travailleurs disposant de plus de 6 mois d’ancienneté auront désormais le droit de demander une formule de travail plus souple pour s’occuper d’un enfant ou pour octroyer des soins personnels à un membre de leur entourage pour une raison médicale grave.
Ce droit permet au travailleur de demander un aménagement de l’horaire ou du régime de travail, via le télétravail, une réduction du temps de travail, ou une adaptation de l’horaire. Une procédure spécifique doit être respectée à cet effet.
Enfin, le travailleur bénéficie également d’une protection particulière contre le licenciement et les traitements défavorables.
Congé pour soins
Il est désormais possible de prendre jusque cinq jours - consécutifs ou non - de congé pour soins par année calendrier dans le cadre du crédit de congé existant pour des raisons impérieuses.
Les jours de congé pour soins seront déduits des 10 de jours de congé pour raisons impérieuses par année civile et ne seront pas rémunérés.
! Points d’action
1. Si votre entreprise souhaite instaurer la semaine de 4 jours, un régime de travail alterné ou qu’un de vos travailleurs vous a exprimé la demande de passer dans un de ces régimes, n’hésitez pas à contacter le département « Legal » via legal@pro-pay.be.
2. Si vous employez des travailleurs à temps partiel avec un horaire variable, vous pouvez contacter notre département « Legal » pour adapter votre règlement de travail avant le 20 août 2023.
Attention cependant, la procédure de modification du règlement de travail normale doit être suivie, ce qui prend au moins 15 jours avant que les modifications ne puissent effectivement entrer en vigueur.
